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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
653a06dbd0451e8318d0eb77
25 octobre 2023
ne produit pas d'attestation de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment faisant état d'une défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations et ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque
67f8a5cbec820a3a2a05e838
10 avril 2025
caisse de congés payés) et produit en ce sens une attestation de cet organisme.
Cour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd9394d
30 janvier 2017
Y..., à prendre 97, 50 jours de congés payés. Compte tenu des deux mois de préavis donnant lieu également à l'octroi d'une indemnité compensatrice de congés payés, il est dû au total à M.
CHAMBRE SOCIALE C
6163b1ebd953db3685c7905d
7 mai 2010
payés afférents, et outre 1.500 euros de dommages-intérêts, d) la somme de 26.085,98 euros, outre 2.608,59 de congés payés, au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, e) la somme de 11.958,54
6253cbd1bd3db21cbdd8e602
8 septembre 2011
profession de calorifugeur dans la même entreprise depuis 1989 ; que s'il résulte de sa fiche de paie de décembre 2010 que son salaire imposable moyen a été de 1. 455 Euros par mois, il apparait que la Caisse
Sociale D salle 3
67592dde4f06387a26ce7634
18 octobre 2024
-En tout état de cause, elle ne peut être condamnée au paiement de congés payés étant affiliée à la caisse de congés payés du bâtiment.
9e Chambre A
603759ab9cf6f83754e89d4e
3 avril 2015
payés y afférents , avec intérêts au taux légal à compter de la demande, - 4200 € au titre de l'indemnité de congés payés pour les périodes 2011-2012 et 2012-2013, - 3003,40 € au titre de l'indemnité
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653a06dfd0451e8318d0eb7b
653a06e0d0451e8318d0eb7d
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produit pas d'attestation de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment faisant état d'une défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations et ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité
2e chambre sociale
6866136e27f49a37ec714d96
2 juillet 2025
[O] justifie par la communication de la réponse de la caisse des congés payés, que la société Copa Construction ne l'a pas déclarée de sorte qu'il n'a pu être rempli de ses droits à congés payés pour la
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, ne produit pas d'attestation de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment faisant état d'une défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations et ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque
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13 octobre 2022
payés afférents, - 1 260,82 euros bruts, pour la période du 23 août au 3l août 2016, outre 126,08 euros bruts de congés payés afférents, - 3 812.36 euros bruts pour la période du 1er septembre au
Sociale E salle 4
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29 avril 2022
payés y afférents - 584,50 euros au titre des congés payés de juin 2017 - 539,49 euros au titre de rappel de congés payés retirés pour la période du mois de juin 2017 - 1500 euros en application
Chambre 4-4
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3 décembre 2020
sur la base de 2 jours ouvrables de congé par mois de travail, est versée aux cadres après 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des
2EME PROTECTION SOCIALE
63d0d56981a7b805de12b42b
24 janvier 2023
Elle indique encore que ses bulletins de salaire montrent qu'il est cadre au niveau C2 et qu'il a le statut de salarié cotisant à la caisse des congés payés.
Chambre sociale
62fdd613c40462c563c3523b
5 juillet 2022
d'ouverture d'une procédure collective de l'entreprise compte tenu des 'problèmes récurrents que les salariés constatent depuis plusieurs mois (retards de paiement des salaires, défaut de cotisation à la caisse
Pôle 6 - Chambre 4
68df5a3721a269c127203a76
1 octobre 2025
Sur le salaire de référence Il y a lieu de préciser, d'une part, qu'étant, de l'aveu même du salarié, servis par la caisse des congés payés du bâtiment, la prime de vacances et les congés payés ne
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