CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

40 073 résultats pour « caractère constitutif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_20TL20669_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

, d'avoir le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. 12.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6164028080759c6f2497fa03

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

A titre subsidiaire, si 'par extraordinaire, la Cour devait considérer que l'attitude de Monsieur [E] [O] n'est pas constitutive d'une fraude', elle demande qu'il soit dit que la révocation par Monsieur

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

67ff39d0303a1b38839f7d87

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

La demande de sursis à statuer, constitutive d'une exception dilatoire, obéit au régime des exceptions de procédure.

Source officielle
CAA

6ème chambre

écision du 14 septembre 2022 CGTc/Fra

DCA_23NT00990_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il soutient que : - le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et a omis de répondre au moyen tiré du caractère discriminatoire de la retenue opérée sur son traitement ; - il n'est

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03349_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ces résultats sont établis, pour les unités constitutives du diplôme donnant lieu à des épreuves et sous-épreuves obligatoires, à partir de notes de contrôle continu.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165676

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 19 janvier 2017, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des membres du conseil municipal, des pièces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd89491

Appel

27 juin 2007

27 juin 2007

dans l'affaire entre : DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (Première chambre civile) du 28 novembre 2006 cassant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f41

Appel

4 février 2004

4 février 2004

par les articles 31 AL.1, 30 de la Loi DU 29/07/1881 SUR L'ACTION PUBLIQUE : a déclaré irrecevable les exceptions de nullité de la procédure tirées d'un défaut d'articulation de la plainte avec constitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86042

Appel

14 mars 2002

14 mars 2002

attestations versées aux débats que l'accès à cette propriété dénommée la "maison évangélique" s'est effectué depuis de très nombreuses années au moins depuis 1967, par l'impasse Evangélique, qui constituait

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03995_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03996_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868b4

Appel

24 avril 2003

24 avril 2003

C... a déposé plainte avec constitution de partie civile le 2 décembre1995 ; Par jugement du tribunal correctionnel de CRÉTEIL du 19 janvier1998, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bdd

Appel

6 décembre 2001

6 décembre 2001

La compétence (lu juge des référés, en raison de son caractère général, subsistait alors même qué Ilà-d-Musio ]-de ce-t-ract -intervenait au cours d'une période électorale ou pré 01/5917 7 électorale

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d89913cdc6046d47bc5af6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Estimant que le délai de procédure devant le conseil de prud'hommes de Montpellier et le délai d'attente en appel constituait un déni de justice, Monsieur [H] [M] a saisi le 20 septembre 2022 le tribunal

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02928_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

la société a retiré un avantage économique de cette opération dès lors qu'elle a investi dans un secteur d'avenir avec des perspectives de développement certaines ; en jugeant que cette opération constituait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918d8

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Dans ces conditions, les faits reprochés ne peuvent être considérés comme constitutifs des infractions reprochées par Jean-Louis E....

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6262486cb1a50c277d4c5c2e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Le Conseil constitutionnel a une conception stricte de l'atteinte à la liberté individuelle, en lien direct avec l'article 66 de la Constitution, et en cela il est suivi par le tribunal des conflits et

Source officielle
CA

2ème Chambre

6979be93cdc6046d47f3552b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

greffe de la cour le 30 juillet 2024 ;   Qu'il est également constant qu'elle n'a pas signifié ses conclusions à la société Banque populaire Grand Ouest, qui a constitué avocat le 5 juillet 2024, constitution

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a192915cdc6046d475451c7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 3 juin 2025, lequel a : - dit et jugé que la procédure instaurée par le décret du 15 janvier 1993 présentait un caractère statutaire dont le

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02603_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Ils soutiennent que la vente du véhicule en litige par la société à leur profit au prix de 2 500 euros n'a pas le caractère d'une libéralité dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt de la société.

Source officielle

Page 10 sur 2004

← PrécédentSuivant →