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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL20669_20221213
13 décembre 2022
, d'avoir le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. 12.
CHAMBRE 7 SECTION 2
6164028080759c6f2497fa03
26 novembre 2009
A titre subsidiaire, si 'par extraordinaire, la Cour devait considérer que l'attitude de Monsieur [E] [O] n'est pas constitutive d'une fraude', elle demande qu'il soit dit que la révocation par Monsieur
1ère chambre civile A
67ff39d0303a1b38839f7d87
15 avril 2025
La demande de sursis à statuer, constitutive d'une exception dilatoire, obéit au régime des exceptions de procédure.
6ème chambre
écision du 14 septembre 2022 CGTc/Fra
DCA_23NT00990_20240716
16 juillet 2024
Il soutient que : - le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et a omis de répondre au moyen tiré du caractère discriminatoire de la retenue opérée sur son traitement ; - il n'est
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03349_20231005
5 octobre 2023
Ces résultats sont établis, pour les unités constitutives du diplôme donnant lieu à des épreuves et sous-épreuves obligatoires, à partir de notes de contrôle continu.
Conseil
CADA:20165676
19 janvier 2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 19 janvier 2017, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des membres du conseil municipal, des pièces
Cour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd89491
27 juin 2007
dans l'affaire entre : DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (Première chambre civile) du 28 novembre 2006 cassant
6253c8ffbd3db21cbdd86f41
4 février 2004
par les articles 31 AL.1, 30 de la Loi DU 29/07/1881 SUR L'ACTION PUBLIQUE : a déclaré irrecevable les exceptions de nullité de la procédure tirées d'un défaut d'articulation de la plainte avec constitution
6253c8b3bd3db21cbdd86042
14 mars 2002
attestations versées aux débats que l'accès à cette propriété dénommée la "maison évangélique" s'est effectué depuis de très nombreuses années au moins depuis 1967, par l'impasse Evangélique, qui constituait
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’
DCA_24PA03996_20260325
6253c8e3bd3db21cbdd868b4
24 avril 2003
C... a déposé plainte avec constitution de partie civile le 2 décembre1995 ; Par jugement du tribunal correctionnel de CRÉTEIL du 19 janvier1998, M.
6253c89abd3db21cbdd85bdd
6 décembre 2001
La compétence (lu juge des référés, en raison de son caractère général, subsistait alors même qué Ilà-d-Musio ]-de ce-t-ract -intervenait au cours d'une période électorale ou pré 01/5917 7 électorale
3e chambre civile
69d89913cdc6046d47bc5af6
9 avril 2026
Estimant que le délai de procédure devant le conseil de prud'hommes de Montpellier et le délai d'attente en appel constituait un déni de justice, Monsieur [H] [M] a saisi le 20 septembre 2022 le tribunal
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02928_20230704
4 juillet 2023
la société a retiré un avantage économique de cette opération dès lors qu'elle a investi dans un secteur d'avenir avec des perspectives de développement certaines ; en jugeant que cette opération constituait
6253ccdebd3db21cbdd918d8
5 juin 2014
Dans ces conditions, les faits reprochés ne peuvent être considérés comme constitutifs des infractions reprochées par Jean-Louis E....
Pôle 1 - Chambre 2
6262486cb1a50c277d4c5c2e
21 avril 2022
Le Conseil constitutionnel a une conception stricte de l'atteinte à la liberté individuelle, en lien direct avec l'article 66 de la Constitution, et en cela il est suivi par le tribunal des conflits et
2ème Chambre
6979be93cdc6046d47f3552b
27 janvier 2026
greffe de la cour le 30 juillet 2024 ; Qu'il est également constant qu'elle n'a pas signifié ses conclusions à la société Banque populaire Grand Ouest, qui a constitué avocat le 5 juillet 2024, constitution
Chambre sociale-2ème sect
6a192915cdc6046d475451c7
28 mai 2026
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 3 juin 2025, lequel a : - dit et jugé que la procédure instaurée par le décret du 15 janvier 1993 présentait un caractère statutaire dont le
1ère Chambre
DCA_22NT02603_20231114
14 novembre 2023
Ils soutiennent que la vente du véhicule en litige par la société à leur profit au prix de 2 500 euros n'a pas le caractère d'une libéralité dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt de la société.
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