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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
633fc328e633183e2ee17aa2
6 octobre 2022
La cour observe d'une part qu'aucun autre devis n'a été fourni à l'expert par les intéressés ; qu'aujourd'hui, la SELARL GASTAUD n'en produit pas elle-même ; d'autre part, l'expert a longuement expliqué
Pôle 6 - Chambre 2
6162dcf8cadecb9ef7c7e019
5 juillet 2012
[L] le 20 mai 2005 après autorisation de l'inspecteur du travail et ce, jusqu'à la décision du tribunal administratif de Versailles , saisi par le salarié d'un recours en annulation , et dit n'y avoir
2EME PROTECTION SOCIALE
680b1d9d2c124f4fd8d671fe
24 avril 2025
Cette décision du médecin conseil a été notifié à l'employeur par décision du 27 juillet 2021.
Pôle 6 - Chambre 13
69748d97cdc6046d4788301e
23 janvier 2026
[E] [Y] auprès de son médecin traitant et du service médical de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. " déterminer exactement les lésions initiales provoquées par l'accident du 19 mai 2021.
Chambre 3-4
679336c3cc9763289b725210
23 janvier 2025
LES CHENES Copie exécutoire délivrée le : 23/01/2025 à : Me Joseph [Localité 7] Me Florent LADOUCE Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors
15e Chambre A
60370104d581479bf16918ae
26 juin 2015
Dans le cas d'espèce, la CAISSE D'ÉPARGNE a retenu cette valeur à 5,10 %, soit avec une précision de deux décimales après la virgule.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61637744f6919f4eda2c3907
21 septembre 2010
Par arrêt en date du 5 décembre 2001, la Cour de Cassation a cassé le jugement déféré et renvoyé l'affaire devant le Conseil de Prud'hommes de Tulle.
Pôle 6 - Chambre 12
67947fd38ab253a8400fb21b
24 janvier 2025
Le 11 mars 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (ci-après, la 'Caisse' ou la 'CPAM 27') a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels, décision
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd897a6
11 octobre 2007
, entraînant une diminution importante de ses primes.
65a781a18121050008662d94
16 janvier 2024
jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Chambre 4-3
6a0ff91bcdc6046d478a41a1
21 mai 2026
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.»
6253ccabbd3db21cbdd90e1f
17 décembre 2013
Elle estime que l'arrêt de la Cour de cassation dont se réclame la caisse en cause d'appel n'est pas transposable en l'espèce, la déclaration d'accident du travail adressée le 6 octobre 2005 comportant
6253ca42bd3db21cbdd8a7df
4 septembre 2007
Par un arrêt du 5 juillet 2006, la Cour de Cassation a cassé cette décision en toutes ses dispositions, au visa de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en relevant que les motifs retenus
Pôle 5 - Chambre 6
5fda1f31b522026362fcb93d
25 septembre 2019
Par arrêt en date du 4 octobre 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel d'Orléans, remis en conséquence la cause et
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3
13 octobre 2009
les mêmes conséquences sur son attribution ; qu'en effet, les absences pour cause de grève ne peuvent être traitées d'une manière moins favorable que les autres motifs d'absences, aussi dignes d'intérêt
Chambre Commerciale
67820aabd30fbdc4c17b9c71
9 janvier 2025
La société Energyco a saisi la cour d'appel de ce siège le 28 mars 2024 en application de la décision de la Cour de cassation, conformément aux articles 1032 et suivants du code de procédure civile, en
Pôle 6 - Chambre 9
60329b687da3610fe0aaaa5b
20 décembre 2017
[V] a toujours eu la fonction de chef de rang, contrairement à ce qu'il indique, qu'il avait la responsabilité de la caisse uniquement le samedi et le dimanche sans aucune des autres prérogatives des maîtres
Chambre 4-2
6868b6bc2f06adf21413c3d9
4 juillet 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2025.
6253cb41bd3db21cbdd8d2f2
Pôle 2 - Chambre 1
6033d8bef7374f8a757ccf4f
21 mars 2017
devant elle par les parties et non pas par référence à d'autres décisions prononcées dans des cas dont l'appelant ne soutient d'ailleurs pas qu'ils seraient en tous points similaire au sien, de sorte
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