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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01552_20230511
11 mai 2023
Sur la régularité du jugement : 2.Les premiers juges ont répondu aux moyens tirés de la méconnaissance du périmètre de reclassement et des conditions de diffusion des offres de postes prévues à ce titre
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Pôle 5 - Chambre 4
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15 novembre 2017
Prévue initialement pour durer jusqu'au 30 juin 2014 (PC n° 11), la campagne de déstockage « jusqu'à épuisement des stocks » mise en place par Chevrolet France à compter du 2 janvier 2014 a pris fin dès
Cour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8586f
13 juin 2001
ne pouvait exécuter la totalité du préavis d'un mois qui lui avait été demandée, et qu'il mettrait fin à son travail le 14 octobre inclus.
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Chambre Sociale
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14 avril 2026
[J], fils de Mme [I] [J], la formalisation de la fin de son contrat ainsi que la communication des documents associés.
Pôle 2 - Chambre 1
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11 octobre 2011
le 8 juillet au cours duquel l'un des associés a demandé à Mme [W] d'aller plaider l'après midi même un dossier d'une collaboratrice, ce qu'elle a refusé ; puis elle s'est vue prescrire un arrêt de travail
9e Chambre B
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27 mai 2016
quand : -le personnel d'accueil est directement informé par le client qu'il a cessé ou changé d'activité ; -un responsable de zone est informé directement ou indirectement de la cessation ou d'un changement
Chambre A - Commerciale
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10 janvier 2023
Estimant que la société Glob&Co a, de son propre chef et sur sa propre initiative, décidé de cesser de travailler avec elle, et qu'en cessant ses relations sans motif, elle a commis une faute, elle en
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
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23 octobre 2025
du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article L.134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence."
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
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14 janvier 2026
La faute grave privative du préavis prévu à l'article L. 1234-1 du même code, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Le doute profite au salarié.
Pôle 5 - Chambre 5
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12 mai 2022
la facture correspondant aux travaux commandés relatifs au catalogue de luxe et à la circulaire de printemps et a cessé toute commande, manifestant de ce fait sa volonté de cesser toute relation avec
Pôle 6 - Chambre 4
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17 janvier 2024
Le contrat de travail du salarié s'est poursuivi avec le fils de ce dernier, M. [C] [T], qui a repris l'activité de son père à partir du 1er juillet 2010. L'entreprise comptait un seul salarié.
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24 janvier 2024
Le contrat de travail du salarié s'est poursuivi avec le fils de ce dernier, M. [H] [N], qui a repris l'activité de son père à partir du 1er juillet 2010. L'entreprise comptait un seul salarié.
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pendant 20 ans sans mise en concurrence et dans un climat de confiance mutuelle autorisant le démarrage de ses travaux pour chaque nouvelle collection avant la régularisation d'un contrat.
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