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2 465 résultats pour « cession de la totalité des actions de la société qui exploite le fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855ee

Appel

1 février 2001

1 février 2001

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : La société en nom collectif PODIA FRANCE qui a pour objet social l'exploitation d'un fonds de commerce de négoce d'équipements et d'instrumentation de podologie

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e32c25a97f0381f5348

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

[L] [U] à hauteur de la totalité du prix de cession pour le premier et pour le second du premier versement de 30'000 F ; qu'en ce qui concerne le solde du prix de cession, celui-ci a bien été réglé par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6440d813e704a005d1ed7063

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Déclarer en revanche la société EEA recevable et fondée en son appel incident.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b362621d7564000872dedc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Suivant exploit du 14 septembre 2021, la société Maxeli a fait délivrer assignation à la société Garage [X] devant le tribunal de commerce de Grenoble aux fins de solliciter la résolution de la vente du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616348f5543823d76b03178a

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

société BGA Pharma au jour de la cession, - constater qu'aucune action frauduleuse n'a été menée par la société High Tech Consult pour priver la société BGA Pharma d'un quelconque de ses actifs, constater

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61626b8be62f7c490f224e5b

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Le 21 janvier 2008, la Société P.L.I.C. contestait la mise en jeu de la garantie de passif (pièce n°16), sur la forme aux motifs qu'elle était adressée 18 mois après la cession et sur le fond aux motifs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69734491cdc6046d47671ed3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du Code monétaire et financier, société par actions simplifiée au capital de 1.891.336 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

627df84f0d41e0057d43e37e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur le fond : Pour se prononcer sur la cession, le juge doit rechercher si la cession projetée ne risque pas de nuire aux « intérêts légitimes du bailleur », ces intérêts étant appréciés au regard,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9503a40f8b0008cb7619

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les Demeures de Saintave a cédé à la SAS Melodia la totalité des actions qu'elle détenait au sein de la société Résidence Médicalisée Saint Gatien, par acte du 30 avril 2015 et de la société Résidence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésenter une demande en paiementc/Mme Y

6253ccb7bd3db21cbdd910dc

Appel

13 février 2014

13 février 2014

X...sur le fondement de l'article L 141-1 du code de commerce. Cet article concerne la cession de fonds de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61609a4a54c6ec55cf71011e

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Aux termes d'un protocole d'accord du 24 mars 2004, il cédait pour lui-même et pour le compte des autres actionnaires la totalité des actions et droits de vote de cette société, qui devenait la SAS Foncia

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6780bc717876e75543d1c596

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par un protocole du 3 mars 2023, M. et Mme [S] ont consenti à Mme [X]la cession de la totalité des actions de la société Moumia, avec faculté de substitution, et sous diverses conditions suspensives et

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CA

Chambre commerciale

631834bb0876004f131a5fad

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'acte réitératif de cession d'actions a été signé le 31 mars 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd8696a

Appel

24 février 2003

24 février 2003

Par jugement du 26 mai 1989, le Tribunal de Commerce de BAYONNE : - ordonnait le plan de cession partielle au profit de la Société ROYALE MONCEAU, - autorisait la cession de l'immeuble d'exploitation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03022_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Cette société a été transformée en société par actions simplifiée le 17 décembre 2012. Lors du départ à la retraite de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a50d41e0057d43e29a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

cession de fonds de commerce intervenue entre la Société PIERRE & VACANCES et la société HDS TROUVILLE ; - déclarer la société HDS TROUVILLE recevable en son action et recevoir la société HDS TROUVILLE

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

la cession de fonds de commerce intervenue entre la Société PIERRE & VACANCES et la société HDS [Localité 11]; - déclarer la société HDS [Localité 11] recevable en son action et recevoir la société HDS

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616343fa88dc29ccde27f1c7

Appel

4 février 2011

4 février 2011

[D] [T] étaient associés dans différentes sociétés liées à la société Stand 90 (Soficam, Juca, Maco, Jydj, Avenir 90) qui possédaient le fonds de commerce, les murs et les entrepôts exploités par la société

Source officielle
CA

1re Chambre A

60348aea78e75d7828442067

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

Ils font valoir, sur le dol : l'objet de la cession n'est pas un fonds de commerce mais les parts sociales de la société exploitant ce fonds, de sorte que les appelants doivent démontrer avoir été victimes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adff

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Il n'est pas soutenu par la société X... qu'elle n'aurait pas acquis les parts sociales si elle avait connu l'état exact de l'exploitation du dépôt FOD.

Source officielle

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