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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855ee
1 février 2001
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : La société en nom collectif PODIA FRANCE qui a pour objet social l'exploitation d'un fonds de commerce de négoce d'équipements et d'instrumentation de podologie
1re Chambre B
615e0e32c25a97f0381f5348
19 décembre 2013
[L] [U] à hauteur de la totalité du prix de cession pour le premier et pour le second du premier versement de 30'000 F ; qu'en ce qui concerne le solde du prix de cession, celui-ci a bien été réglé par
Pôle 4 - Chambre 5
6440d813e704a005d1ed7063
19 avril 2023
Déclarer en revanche la société EEA recevable et fondée en son appel incident.
Chambre Commerciale
65b362621d7564000872dedc
25 janvier 2024
Suivant exploit du 14 septembre 2021, la société Maxeli a fait délivrer assignation à la société Garage [X] devant le tribunal de commerce de Grenoble aux fins de solliciter la résolution de la vente du
Pôle 5 - Chambre 5
616348f5543823d76b03178a
26 mai 2011
société BGA Pharma au jour de la cession, - constater qu'aucune action frauduleuse n'a été menée par la société High Tech Consult pour priver la société BGA Pharma d'un quelconque de ses actifs, constater
Pôle 5 - Chambre 9
61626b8be62f7c490f224e5b
10 octobre 2013
Le 21 janvier 2008, la Société P.L.I.C. contestait la mise en jeu de la garantie de passif (pièce n°16), sur la forme aux motifs qu'elle était adressée 18 mois après la cession et sur le fond aux motifs
Pôle 1 - Chambre 10
69734491cdc6046d47671ed3
22 janvier 2026
du Code monétaire et financier, société par actions simplifiée au capital de 1.891.336 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous
CHAMBRE 8 SECTION 4
627df84f0d41e0057d43e37e
12 mai 2022
Sur le fond : Pour se prononcer sur la cession, le juge doit rechercher si la cession projetée ne risque pas de nuire aux « intérêts légitimes du bailleur », ces intérêts étant appréciés au regard,
660f9503a40f8b0008cb7619
4 avril 2024
Les Demeures de Saintave a cédé à la SAS Melodia la totalité des actions qu'elle détenait au sein de la société Résidence Médicalisée Saint Gatien, par acte du 30 avril 2015 et de la société Résidence
ésenter une demande en paiementc/Mme Y
6253ccb7bd3db21cbdd910dc
13 février 2014
X...sur le fondement de l'article L 141-1 du code de commerce. Cet article concerne la cession de fonds de commerce.
Pôle 2 - Chambre 2
61609a4a54c6ec55cf71011e
19 septembre 2014
Aux termes d'un protocole d'accord du 24 mars 2004, il cédait pour lui-même et pour le compte des autres actionnaires la totalité des actions et droits de vote de cette société, qui devenait la SAS Foncia
CHAMBRE 2 SECTION 2
6780bc717876e75543d1c596
9 janvier 2025
Par un protocole du 3 mars 2023, M. et Mme [S] ont consenti à Mme [X]la cession de la totalité des actions de la société Moumia, avec faculté de substitution, et sous diverses conditions suspensives et
Chambre commerciale
631834bb0876004f131a5fad
6 septembre 2022
L'acte réitératif de cession d'actions a été signé le 31 mars 2014.
6253c8e6bd3db21cbdd8696a
24 février 2003
Par jugement du 26 mai 1989, le Tribunal de Commerce de BAYONNE : - ordonnait le plan de cession partielle au profit de la Société ROYALE MONCEAU, - autorisait la cession de l'immeuble d'exploitation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03022_20231212
12 décembre 2023
Cette société a été transformée en société par actions simplifiée le 17 décembre 2012. Lors du départ à la retraite de M.
2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29a
cession de fonds de commerce intervenue entre la Société PIERRE & VACANCES et la société HDS TROUVILLE ; - déclarer la société HDS TROUVILLE recevable en son action et recevoir la société HDS TROUVILLE
627df7a60d41e0057d43e2a4
la cession de fonds de commerce intervenue entre la Société PIERRE & VACANCES et la société HDS [Localité 11]; - déclarer la société HDS [Localité 11] recevable en son action et recevoir la société HDS
Chambre Sociale
616343fa88dc29ccde27f1c7
4 février 2011
[D] [T] étaient associés dans différentes sociétés liées à la société Stand 90 (Soficam, Juca, Maco, Jydj, Avenir 90) qui possédaient le fonds de commerce, les murs et les entrepôts exploités par la société
1re Chambre A
60348aea78e75d7828442067
22 novembre 2016
Ils font valoir, sur le dol : l'objet de la cession n'est pas un fonds de commerce mais les parts sociales de la société exploitant ce fonds, de sorte que les appelants doivent démontrer avoir été victimes
6253ca62bd3db21cbdd8adff
6 novembre 2007
Il n'est pas soutenu par la société X... qu'elle n'aurait pas acquis les parts sociales si elle avait connu l'état exact de l'exploitation du dépôt FOD.
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