assurait la facturation de certains de leurs honoraires et percevait en contrepartie une redevance de 15%, dans ces conditions les charges exposées par la clinique pour le compte des chirurgiens se limitaient

A l'issue d'une visite médicale périodique du 12 février 2018, le médecin du travail a déclaré M.

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assurait la facturation de certains de leurs honoraires et percevait en contrepartie une redevance de 15%, dans ces conditions les charges exposées par la clinique pour le compte des chirurgiens se limitaient

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aux horaires proposés.

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GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER