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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00575_20240208
8 février 2024
8 février 2024
aux mêmes fonctions, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la CJUE de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous classifications
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00576_20240208
8 février 2024
8 février 2024
aux mêmes fonctions, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la CJUE de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous classifications
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00577_20240208
8 février 2024
8 février 2024
aux mêmes fonctions, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la CJUE de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous classifications
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00578_20240208
8 février 2024
8 février 2024
aux mêmes fonctions, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la CJUE de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous classifications
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00579_20240208
8 février 2024
8 février 2024
aux mêmes fonctions, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la CJUE de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous classifications
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00580_20240208
8 février 2024
8 février 2024
aux mêmes fonctions, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la CJUE de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous classifications
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00584_20240208
8 février 2024
8 février 2024
aux mêmes fonctions, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la CJUE de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous classifications
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02829_20240208
8 février 2024
8 février 2024
aux mêmes fonctions, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la CJUE de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous classifications
Source officielleChambre pôle social
6618cf1a7935f50008be44d1
9 avril 2024
9 avril 2024
employeur, la SARL [7], d'abord en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 07 novembre 2012, en qualité de carrossier peintre, correspondant à l'échelon 9 de la classification
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9113c
17 février 2014
17 février 2014
Sur la reconnaissance du statut cadre Attendu qu'en droit, il est possible de contester les mentions portées par l'employeur sur le contrat de travail, relatives à la classification professionnelle.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6319870251eeae4f1309d14c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur la reclassification La cour entend rappeler que la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées par celui-ci.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa400c7dc206c9eb7ded
16 janvier 2025
16 janvier 2025
ces constatations que la liste des bénéficiaires était déterminée à partir de critères objectifs, tenant notamment aux fonctions exercées, au niveau de responsabilité et de rémunération et à la classification
Source officielleChambre 4-3
5fd9b6dfce6191ac997fedb5
29 novembre 2019
29 novembre 2019
Au mois de mars 2014, Madame [P] [S] a obtenu la classification niveau III, échelon 3, coefficient 195 du statut employé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02537_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Dijon de condamner la chambre régionale d’agriculture de Bourgogne Franche-Comté (CRABFC) à lui verser les sommes de 49 575 euros en réparation du préjudice financier subi du fait d’un déclassement professionnel
Source officielle1re chambre sociale
69ce0262cdc6046d47d2e4af
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la classification professionnelle : Il y a lieu de confirmer le jugement qui, par des motifs pertinents que la cour adopte, a jugé que [E] [K] relevait de la catégorie agent de maîtrise, échelon
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
615e0e4bc25a97f0381f548e
10 décembre 2014
10 décembre 2014
de procédure civile, Vu les conclusions soutenues oralement par la société Hygena Cuisines réclamant l'infirmation du jugement en ce qu'il a accueilli les prétentions de Mme [F] en matière de classification
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b43
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIVATION Sur la classification professionnelle applicable au salarié Contestant sa classification au niveau II B de la convention collective d'entreprise, le salarié sollicite sa reclassification
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b46
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIVATION Sur la classification professionnelle applicable à la salariée Contestant sa classification en qualité d'assistante de vente, niveau II B de la convention collective d'entreprise, la salariée
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05fef56904f13d44d77
1 septembre 2022
1 septembre 2022
matériaux du 12 juillet 1955 ; - la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 ; - l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications
Source officielleChambre Sociale
65aa2e5e009f81000890dbdc
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS - Sur la classification professionnelle - En principe, le contrat de travail précise la qualification professionnelle du salarié en référence à la classification fixée par la convention collective
Source officiellePage 10 sur 433