aux mêmes fonctions, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la CJUE de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous classifications

aux mêmes fonctions, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la CJUE de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous classifications

aux mêmes fonctions, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la CJUE de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous classifications

aux mêmes fonctions, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la CJUE de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous classifications

aux mêmes fonctions, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la CJUE de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous classifications

aux mêmes fonctions, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la CJUE de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous classifications

aux mêmes fonctions, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la CJUE de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous classifications

aux mêmes fonctions, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la CJUE de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous classifications

employeur, la SARL [7], d'abord en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 07 novembre 2012, en qualité de carrossier peintre, correspondant à l'échelon 9 de la classification

Sur la reconnaissance du statut cadre Attendu qu'en droit, il est possible de contester les mentions portées par l'employeur sur le contrat de travail, relatives à la classification professionnelle.

Sur la reclassification La cour entend rappeler que la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées par celui-ci.

ces constatations que la liste des bénéficiaires était déterminée à partir de critères objectifs, tenant notamment aux fonctions exercées, au niveau de responsabilité et de rémunération et à la classification

Au mois de mars 2014, Madame [P] [S] a obtenu la classification niveau III, échelon 3, coefficient 195 du statut employé.

Dijon de condamner la chambre régionale d’agriculture de Bourgogne Franche-Comté (CRABFC) à lui verser les sommes de 49 575 euros en réparation du préjudice financier subi du fait d’un déclassement professionnel

Sur la classification professionnelle : Il y a lieu de confirmer le jugement qui, par des motifs pertinents que la cour adopte, a jugé que [E] [K] relevait de la catégorie agent de maîtrise, échelon

de procédure civile, Vu les conclusions soutenues oralement par la société Hygena Cuisines réclamant l'infirmation du jugement en ce qu'il a accueilli les prétentions de Mme [F] en matière de classification

MOTIVATION Sur la classification professionnelle applicable au salarié Contestant sa classification au niveau II B de la convention collective d'entreprise, le salarié sollicite sa reclassification

MOTIVATION Sur la classification professionnelle applicable à la salariée Contestant sa classification en qualité d'assistante de vente, niveau II B de la convention collective d'entreprise, la salariée

matériaux du 12 juillet 1955 ; - la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 ; - l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications

MOTIFS - Sur la classification professionnelle - En principe, le contrat de travail précise la qualification professionnelle du salarié en référence à la classification fixée par la convention collective