La société relève d'ailleurs que Monsieur [N] a volontairement refusé de signer une clause de non concurrence, de manière à être délié de toute obligation envers son employeur.

Claude TERREAUX, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Claude TERREAUX, Président M.

Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère M.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude

Marc JANIN, Conseiller, Mme Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Mme Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 22 Février 2016

APPELANT Monsieur [S] [L] [E] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Thierry TROIN de l'ASSOCIATION JEAN CLAUDE BENSA & ASSOCIES

Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur Claude X...

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Claude

La validité de la clause résolutoire n'est pas non plus discutée.

Le contrat de travail prévoyait une clause pénale ( Indemnité de rupture de 6 mois de salaire, quelle que soit la cause de la rupture), ainsi qu'un préavis de 3 mois.

Le 20 novembre 1998, elle a fait l'objet d'un licenciement au motif suivant : "perturbation grave due à vos arrêts maladie répétés qui ont nécessité à chaque fois votre remplacement.

Le 2 novembre 2009, elle a été promue au poste de 'chargée d'antenne', classe 5, statut cadre et a exercé ses fonctions au sein de l'entité [Localité 12], puis, à compter du 2 janvier 2012, au sein de

[U] de toutes ses demandes tant à titre de répétition de loyers que de restitution des sommes versées au titre de l'impôt foncier ou demande d'expertise, > à titre infiniment subsidiaire et si la cour

, - en outre l'attention des parties a été attirée sur la clause litigieuse pendant la lecture de l'acte, mais aussi par la signature d'une mention figurant en gras dans l'acte

... 31/33 rue de Paris - 72470 SAINT MARS LA BRIERE Madame Simone X... 31/33 rue de Paris - 72470 SAINT MARS LA BRIERE représentés par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistés de Me Marie-Claude

de cette clause étant toutes inexistantes dès l'origine ; - la demande, tendant à faire réputer non écrite cette clause d'indexation, n'est enfermée dans aucun délai de prescription et n'est pas soumise

[Z] [K] [C] a sollicité des délais de paiement pour s'acquitter de la dette locative et la suspension de la clause résolutoire.

de mobilité illicite * 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour clause d'exclusivité illicite * 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour clause de subordination privée illicite

, Mme [E] [P] épouse [W] et Mme [D] [A] épouse [M], venant aux droits de [W] [X] veuve [P], ont assigné Maître [T], ès qualités, devant le tribunal de grande instance de Paris en se prévalant de la clause