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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6013c5e69a360c880d1d7f9e
28 janvier 2021
contractuelle visé par la directive 93/13 doit-il s'entendre en ce sens que le juge national se limite à contrôler formellement la rédaction des clauses du contrat, comme en l'espèce, sans s'assurer qu'une
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869bb
29 avril 2003
à ce qu'indique la SA COFINOGA, aucune clause du contrat ne prévoit que " ce montant est révisable à la hausse comme à la baisse"; que l'organisme de crédit ne peut à son gré et de sa seule initiative
1ère Chambre
DCA_24NT01480_20250218
18 février 2025
cession des titres ou des droits retenu pour la détermination des gains nets mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution de la clause
DCA_24NT01484_20250218
Pôle 6 - Chambre 8
616389a5a5395b851a399deb
24 juin 2010
C'est par une exacte appréciation des faits et de justes motifs que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; L'application de la clause
2ème Chambre
6a226491cdc6046d47395a7d
4 juin 2026
C1) mentionnant le préambule et la clause 'Modalités de Gestion' du contrat de prêt conclu le 27 mars 2008, - constater que le contrat de prêt conclu le 27 mars 2008 ne peut subsister amputé des clauses
6253cab4bd3db21cbdd8bcd1
21 mai 2008
Dans des conditions de forme et de délais non contestées l'EARL de Maison Neuve a relevé appel de cette décision le 6 juin 2007.
Pôle 1 - Chambre 10
6708c03d445a086e2bcedee5
10 octobre 2024
de prêt des 4 mai 2012 et 4 août 2016 au regard de l'ensemble des clauses desdits contrats, - dire valable et fondée la procédure de saisie immobilière initiée à l'encontre de M.
1ère chambre civile B
616361d4c983b818eb76d32e
17 mai 2011
la cour d'infirmer le jugement, de dire et juger que la prime commerciale du premier trimestre de l'année 2007 doit être prise en compte dans le calcul du capital décès , qu'en tout état de cause la clause
Chambre 3 A
627a0106dd6bd9057dc56c46
9 mai 2022
pour objet ou pour effet d'accorder au seul professionnel le droit exclusif d'interpréter une clause quelconque du contrat.
6253c84ebd3db21cbdd84db1
5 mai 2000
Le tribunal d'instance de MANTES LA JOLIE, par jugement contradictoire en date du 22 mai 1998, a considéré que la clause du contrat prévoyant une durée inférieure à trois ans du bail devait être réputée
2ème CH - Section 1
6300796b521ab1c563ce09f7
19 août 2022
La société Pouyet Paratonnerres a conclu au débouté, aux motifs que le véhicule était assuré, que la faute de son salarié n'était pas établie, et que la clause du contrat invoquée par le loueur relative
Chambre civile
63bfb2fb5e2fbe7c90043756
11 janvier 2023
MOTIFS La clause pénale s'entend de la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée
1ere Chambre
66f3a8f45c2cfc5a084ac907
2 avril 2024
s'inscrivant dans une opération unique, les clauses du contrat conclu avec la société LOCAM prévoyant que même en cas de résolution du contrat conclu avec la société IME, la société LOCAM se réserve
Chambre 1-9
6a0ff922cdc6046d478a4243
21 mai 2026
Elle a invoqué la clause du contrat la prévoyant en cas de jugement de cession.
Chambre 1 A
67820abdd30fbdc4c17b9d6d
8 janvier 2025
visant à faire valoir les effets restitutifs de la constatation du caractère abusif de certaines clauses du contrat de prêt ; DECLARE recevables les demandes tendant à : - condamner Monsieur [H] [
Pôle 4 - Chambre 1
61637ed16fb0a05a234bb1ce
10 février 2011
Cette acte visait la clause résolutoire contractuelle. Le 1er juillet 2008, les époux [S] ont assigné M. [U] pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire.
6253cc40bd3db21cbdd8f9c8
17 juillet 2012
Elle déclare ne pas méconnaître qu'une clause contractuelle prévoyant la rupture automatique du contrat de travail pour non-réalisation des objectifs et la référence à une telle clause dans la lettre de
3e Chambre B
6162efb68fe037d2cb4a052e
6 septembre 2012
, l'arrêt retient que les clauses du contrat de construction individuelle sont, comme l'énonce l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation, réglementées par une loi d'ordre public
6253cda1bd3db21cbdd93ef8
9 février 2018
S'agissant du droit à indemnités de retard calculées selon la clause du contrat de réservation Bien que les parties se réfèrent l'une et l'autre à la clause d'indemnité de retard de livraison contenue
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