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812 résultats pour « clause ordonnant de saisir l'etat français de la demande d'extradition dans un certain délai »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034bcd6f3d702a83da910dc

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2016 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/00536

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311f3cdc6046d47a75d2b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 17 Avril 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6438f1c7a942a604f5e9318f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

été saisie de deux demandes par la société Transit Fruits le 8 juillet 2015'; l'article 333 du code de procédure civile est inapplicable en présence d'une clause compromissoire, et ne s'applique pas en

Source officielle
CA

5ème Chambre

6620b8d0bd6a8f00086abb19

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

La société Natalia a ensuite saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de [Localité 3] qui, par ordonnance du 19 mai 2016, a principalement: - rejeté sa demande tendant à voir constater

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192607cdc6046d4753b820

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddb2cdc6046d47d95690

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02887 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWKE AV JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1] 04 juin 2025 RG :24/00445 S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311ffcdc6046d47a75df2

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[P] devant elle, la demande de ce dernier formée directement devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal doit être déclaré irrecevable.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b42e7ffc2c8318ee01c1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

en première instance APPELANT devant la cour d'appel de DOUAI d'un jugement rendu le 25 mars 2014 par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer DEMANDEUR devant la cour d'appel de REIMS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e70

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

C'est dans ces circonstances que l'UDGPO a déposé une requête auprès du président du tribunal de commerce de Nanterre aux fins d'assigner à bref délai, que, par ordonnance du 28 janvier 2015, il a fixé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b283

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

La cause et les parties ont été renvoyée devant la Cour d'appel de RENNES qui se trouve par conséquent saisie en application des dispositions des articles 609 et suivants du Code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05311_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

B A a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande, transmise au tribunal administratif de Montreuil par ordonnance du 24 novembre 2023, tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225950cdc6046d4737a42c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il s'ensuit que la demande de délai de paiement de la société Arbro sera rejetée.

Source officielle
CA

14e chambre

64422a1bd2fa6fd0f8040670

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La cour n'est donc saisie d'aucune demande à ce titre.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034796c7f5d086779bb540e

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2016 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

17e chambre

63d22ac39b3c8605deec2192

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur l'application de la clause pénale pour violation de la clause de confidentialité Sur la recevabilité de la demande reconventionnelle Le salarié soulève l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6031f563ab72dd2deafa4a60

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 MAI 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6870a3132e3e3b1864ce21cc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[A], et contre le Bureau Central Français, en qualité de débiteur délégué en France de la société Tranquilidade ; - statuer ce que de droit sur le surplus des demandes de la SMACL Assurances ; - débouter

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60225f9eb8dbb2a4eb15692b

Appel

2 février 2021

2 février 2021

l'affaire entre : DEMANDEURS devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (CIV.1) du 19 juin 2019 cassant et annulant partiellement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63b7cd096b63637c907b7c25

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 05 JANVIER 2023 (n° 3 , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fab6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 02/10/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 23/04165 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDFG Jugement

Source officielle

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