Seul l'alinéa 3 de ce même texte s'applique dans les cas où le délai imparti pour exécuter une obligation assortie d'une astreinte, d'une clause pénale ou d'une clause résolutoire expire après la période

Si la société mandataire refuse d'agréer la cession et que la cession a lieu, ou en cas de non-respect des dispositions prévues à ladite clause, le présent contrat sera résilié de plein droit sans aucune

la demande de l'intimée tendant à une plus grande diminution du montant de la clause pénale pour la voir porter à un euro et qui apparaît injustifiée car elle rendrait le montant de cette clause pénale

Sur la demande subsidiaire en paiement tirée de la résiliation judiciaire du contrat de prêt : Selon l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une cause résolutoire

du contrat qu'autant que celles-ci l'auront expressément prévu pour le cas de résiliation en cause (Com., 29 juin 2022, n° 21-11674).

est en principe résilié à 0h00 le jour visé par la résiliation.

dudit contrat et notamment de la clause d'indemnité de résiliation anticipée et a pu en apprécier la portée au cas où elle déciderait de résilier cet engagement, le principe de cette dérogation est expressément

, comme le stipulerait une clause résolutoire ; que la résiliation automatique prévue par l'article L. 622-13 III 2o, en cas de défaut de paiement comptant une fois le contrat poursuivi, ne fait pas partie

Ce commandement se référait à la clause résolutoire stipulée dans le bail et rappelait le délai d'un mois prévu par l'article L145-41 du code de commerce.

Sur la dette locative, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire Il est liminairement précisé que seule est contestée la suspension des effets de la clause résolutoire

et obligations des parties ; A titre infiniment subsidiaire, - Réduire l'indemnité de résiliation prévue à la clause 11 du contrat professionnel de location-entretien d'articles textiles (n°10040049

Le tribunal a retenu que': ' la demande de résiliation porte sur «'la résiliation du contrat d'abonnement téléphonie fixe et SDSL pour cause de non mise à disposition du service'».

En cas non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer, en cas de non-exécution par le locataire d'une seule des conditions générales ou particulières du présent contrat, ce dernier ainsi que tous autres

S'agissant de la question de la résiliation pour non-paiement des loyers, la cour relèvela régularité de la procédure suivie, la partie intimée justifiant non seulement d'un commandement de payer les loyers

des clauses administratives générales] applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles. / En outre, en cas de mauvaise exécution des prestations prévues au contrat ou de manquements graves

résolutoire prévue au bail, -constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties par le jeu de la clause résolutoire insérée, -condamner Madame [B] [D] ainsi que tous occupants de

: " Le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : () c) Le titulaire, dans les conditions prévues à l'article 48, ne s'est pas acquitté

fondement de la clause de résiliation de plein droit stipulée à l'article 13, qui permet à une partie de mettre un terme au contrat en cas d'inexécution ou de manquement de l'autre partie à l'une de ses

, sous la menace d'une résiliation unilatérale au seul gré de la compagnie phonographique, et en application d'une stipulation entachée d'imprécision car discordante avec les autres clauses du contrat,

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. » En l'espèce, en premier lieu, la seule définition