société ABATTOIRS DE PROVENCE, distributeur de produits authentiques de la marque [X] [C], Dire qu'en fabriquant et commercialisant des produits surgelés de viande halal sous la marque contrefaite [X]

Les bénéfices non commerciaux dégagés par l'activité de M.

Sfr avec la société Electronique Occitane relatifs à la distribution de ses produits auxquels il a été mis fin le 31 décembre 2008 selon avis du 16 juillet 2008 ; M.

sous la marque SOFATH des appareils de chauffage dont elle confie la commercialisation à des distributeurs exclusifs liés par des contrats de concession commerciale.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER ARRÊT du : 15 MARS 2007 No : No RG : 06/01009 DÉCISION DE PREMIÈRE

commandés et réglés mais non livrés, le stock des produits Olaplex.

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°192 N° RG 25/04743 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDBU (Réf 1ère instance : 2025R00019) S.A.S.

dans leur dernier état par un 'contrat d'importation à durée indéterminée', à effet au 1er décembre 2003, signé le 30 juin 2004 et conférant à SIGF le droit non exclusif d'importer à la Réunion les produits

la marque afin d'annoncer au public la commercialisation ultérieure desdits produits.

S'agissant des produits non comptabilisés : 14.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 Chambre commerciale internationale ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2020 (n° /2020, 16 pages) Numéro d'inscription

et à faire de l'entremise commerciale avec des réseaux de distribution institutionnels et non des épargnants privés et qu'il était convenu qu'elle pouvait faire appel à des tiers distributeurs ; d'ailleurs

, les mêmes clients, le même agent commercial, le même dirigeant de fait, les mêmes employés et des prête-noms issus du cercle familial de M.

avec un autre membre du réseau de distribution sélectif Renault en matière de revente de véhicules d'occasion, produits non visés par les contrats d'agent Renault/Dacia, - constater le traitement discriminatoire

le label d'atelier de réparation agréé en précisant que les accords de partenariat commercial demeuraient en vigueur.

A l'article 6.8 de ce contrat, intitulé « interdiction d'exercer des activités de vente dans les Ateliers de Réparation à titre de revendeur non agréé », il est stipulé que : « (A) Le Réparateur ne

Etait conclu un contrat d'agent commercial entre l'appelante et l'intimée, cette dernière se voyant ainsi confier le négoce des produits de l'appelante sur le marché français à compter du 1er décembre

signalait une augmentation considérable des blocages des électro-distributeurs et l'allumage permanent des voyants de colmatage des filtres.

Selon accord d'autorisation de la Poste de mise en service des machines à affranchir du 11 août 2005, la société Innovacourrier, alors désignée sous le nom commercial Frama France, a été autorisée à distribuer

FAITS ET PROCÉDURE La société GE Energy Products France, filiale de l'entreprise General Electric Company, ci-après GEEPF, conçoit, fabrique et commercialise des turbines à gaz de moyenne et grande