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L’intéressé, qui est désormais appareillé, a saisi la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI), laquelle

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00818_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

A a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) du Nord-Pas-de-Calais le 18 août 2011, qui a sollicité une expertise médicale, dont le rapport a été rendu le 6 avril 2012.

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1ère Chambre

60005e25550fa271eac666e0

Appel

6 janvier 2021

ou tentative de commission du délit d'entrave à la mission de commissaire aux comptes à l'encontre de la SAS Indoro France et de son directeur général, délit en l'espèce imaginaire, ainsi que pour avoir

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL00731_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Le 22 avril 2010, E a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation d'une demande d'indemnisation.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01427_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

troisièmement, été affiché quinze jours au moins avant le début de l'enquête, les articles R. 123-11 et R. 123-9 du code de l'environnement ont été méconnus ; - faute de contenir l'avis de la commission

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01363_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

A B a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Provence-Alpes-Côte d'Azur (CRCI PACA) qui a prescrit une expertise.

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CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04559_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

D F, ont saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI), qui a diligenté une expertise.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05033_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

A, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France a, par un avis du 2 novembre 2017, estimé que

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Chambre Commerciale

644a129c656d26d0f8b57f62

Appel

26 avril 2023

Mme [G] a saisi le 17 juin 2015 la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, qui a désigné un nouvel expert

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Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893d3

Appel

18 septembre 2007

correspondants; Il sollicite enfin l'allocation à son profit d'une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 précité; Par arrêt du 27 mars 2007, la Cour a invité les parties à saisir la commission

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00965_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Elle soutient que : - une expertise doit être ordonnée avant dire droit, les conclusions de l’expertise ordonnée par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation étant lacunaires et insuffisantes

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02591_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

B E, ont saisi le 25 juillet 2018 la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) de Rhône-Alpes qui a diligenté une expertise dont le rapport a été déposé le 10 mai 2019.

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Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f47

Appel

24 février 2016

La commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux a dans son avis daté du 17 avril 2009 estimé que les comportements fautifs du docteur X... dont Mme Y... a été victime

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02676_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation transmet le dossier accompagné de son projet de décision à l'autorité administrative, qui statue après avis de la commission

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01472_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Ses parents ont présenté à la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte d’Azur (CCI), le 23 septembre 2022, une demande d’indemnisation mettant

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01290_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

D, ainsi que sa compagne, Mme G, sa fille, Mme D, et sa sœur, Mme A, ont saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) de Haute-Normandie le 18 juillet 2019, qui a sollicité une

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02032_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

Mme B... a saisi la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) le 27 septembre 2013, qui a sollicité une expertise médicale, dont le rapport a été établi le 16 octobre 2014.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01123_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

d'autres vices qui affectent sa légalité et justifient son annulation : . en méconnaissance des articles 24 et 25 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, aucun avis de la commission

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Chambre 4-4

642fb548cece1704f5747300

Appel

6 avril 2023

Le 23 mai 2017, la commission régionale de discipline a sanctionné M. [W] de 10 matchs de suspension ferme à compter du 29 mai 2017.

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Cour d'Appel

6253c93ebd3db21cbdd87b3b

Appel

2 décembre 2005

obligation d'information individuelle à la charge de la Compagnie seulement en ce qui concerne l'exécution des peines disciplinaires ; Considérant que monsieur X... a fait l'objet d'une décision de la commission

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