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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
67ecc7cc8e074ba02f40a2f7
1 avril 2025
Statuts seront jugées conformément à la loi et soumises à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. » Il y lieu de constater que cette clause attribuant compétence au tribunal de commerce
CHAMBRE 1 SECTION 2
616337e906e11dac7d76d0e5
22 mars 2011
Ils font en outre valoir que, dès lors que la compétence du conseil de prud'hommes est retenue, le litige « restant » opposant deux sociétés relève de la compétence exclusive des juridictions commerciales
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb6d5bbe450008b2ce06
11 janvier 2024
II - Sur l'exception de compétence L'association [Localité 3] beach festival souligne l'absence d'ambiguïté de sa commande, les précédents prestataires ayant tous, sans exception, livré les rushes
Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac7e
29 novembre 2007
ARRET : - contradictoire - prononcé hors la présence du public par Madame Brigitte GUYOT, Présidente - signé par Madame Brigitte GUYOT, présidente et par Madame Valérie BERTINO, greffier présent lors
Pôle 1 - Chambre 1
603580325c2a67a582a3c820
14 avril 2016
- signé par Madame GUIHAL, conseillère, faisant fonction de présidente et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.
3ème Chambre
6528df5caaebb88318fda596
12 octobre 2023
de la mise en état est désormais exclusivement compétent pour statuer sur toutes les fins de non recevoir selon des modalités qu'il précise, selon que la fin de non recevoir nécessite ou pas que soit
6253c86bbd3db21cbdd853f0
19 janvier 2001
exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS, y compris en cas d'appel en garantie ; Considérant que le premier juge ne pouvait en aucun cas retenir l'existence d'une contestation sérieuse sur l'application
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4d942150aadff23db66
19 octobre 2022
exclusive en la matière.
6253cde8bd3db21cbdd94ee5
1 juillet 2021
Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, présidente, ? Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre, ? Mme Sylvie TRÉARD, conseillère, qui en ont délibéré.
6253cad5bd3db21cbdd8c3bb
30 septembre 2008
de chambre faisant fonction de Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, en l'absence de M.
4ème chambre commerciale
627ca8294781dc057dee7aea
11 mai 2022
en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (') 6° statuer sur les fins de non recevoir'.
Référés
697dc493cdc6046d475e8ac3
28 janvier 2026
président.
Chambre 1-11 référés
62c3d43c93e17a6379205581
4 juillet 2022
, déléguée par ordonnance du premier président.
62c3d43c93e17a6379205583
TROISIEME CHAMBRE
6a0ff45acdc6046d47899e64
21 mai 2026
Ce texte organise une compétence exclusive du parquet, puis de la juridiction compétente pour statuer sur le recours, notamment en cas de refus de restitution par le parquet (la chambre de l'instruction
4e Chambre A
6034f60de7a11c23f6e804e3
23 juin 2016
une société commerciale comme la société Heerema, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce, en application de l'article L. 721-3 du code de commerce.
Chambre 1-3
696b6e0bcdc6046d47a2659f
16 janvier 2026
En effet, la compétence exclusive de l'article 44 prime sur les options ouvertes par l'article 46.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02980_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance :
ORCA_23PA04174_20231004
4 octobre 2023
ORCA_23PA01921_20230628
28 juin 2023
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