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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
642e76128b510604f5bc2053
5 avril 2023
[O] le montant de l'indemnité de licenciement dû, - juger que la société Hervé n'a commis aucun manquement dans le traitement de son arrêt maladie et le versement des compléments de la prévoyance,
Chambre sociale 4-4
69cdf80ccdc6046d47d15280
1 avril 2026
en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, ce qui inclut les primes d'ancienneté (Cass.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61636eeb77a1403986670cb1
10 mars 2011
Au vu ces éléments, la Cour estime que le motif économique du licenciement n'est pas suffisamment caractérisé et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse sans qu'il soit nécessaire d'examiner
Sociale A salle 2
65375f62974d258318455021
20 octobre 2023
Sur le licenciement pour faute grave Sur la manifestation de l'intention de licencier avant l'entretien préalable Avant de contester le bien fondé du licenciement pour faute grave notifié à Monsieur
Pôle 6 - Chambre 4
6162d67aa2a5768a176c561c
29 novembre 2011
au 9 mai 2000, en reprenant l'ancienneté dans la société Zanetti Automobiles, dépendant du même Groupe, comme indiqué dans les bulletins de salaire jusqu'en août 2009 ; L'indemnité de licenciement
Chambre Sociale
62d649a3aa6a2f06030d27c2
7 juillet 2022
abusif et vexatoire : 15 000 euros net, - Complément d'indemnité de congé de reclassement : 9 367,80 euros brut outre 936,78 euros brut de congés payés, - Complément de prime de tenue : 1 626 euros
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89092
7 février 2007
de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse • 8. 276,81 euros au titre de rappel de la prime d'ancienneté • 827,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés
Chambre 4-5
67ef733a4fc2fb864ebd1d2c
3 avril 2025
, s'inscrivant en outre dans une longue tentative pour la licencier, confère au licenciement un caractère vexatoire.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d456d3290e00e0e7a50
15 avril 2025
[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de demander la requalification de la prise d'acte de rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de réclamer
Pôle 6 - Chambre 3
6a2109edcdc6046d4708ee39
3 juin 2026
, madame [X] avait une ancienneté de 36 ans et 5 mois.
4eme Chambre Section 2
636ca6456c7633dcd15b3b8c
7 octobre 2022
, * congés payés y afférents ................................................................439,88 euros, * complément de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ....
Pôle 6 - Chambre 2
6711fadf7603bf88a1884995
17 octobre 2024
pour les 15ères années et en complément de l'indemnité de licenciement au-delà des 15ères années d'ancienneté, Subsidiairement : - Débouter Madame [I] [U] en ses demandes en paiement du reliquat de
Chambre 4 A
62a43089222b8005e5bfe000
17 mai 2022
Le 19 décembre 2016 la société Tecta, sur la base de l'autorisation de licencier délivrée par le Ministre du Travail, notifiait à Monsieur [Z] son licenciement pour motif économique en raison de la cessation
616243cd1217cad6c0164a8d
19 novembre 2013
Sur le montant des dommages et intérêts pour lienciement abusif Au moment de son licenciement Monsieur [V] avait sept ans d'ancienneté, il justifie n'avoir pu retrouver un emploi que 18 mois plus tard
Pôle 6 - Chambre 11
616361cfc983b818eb76d302
31 mai 2011
VITRY FRERES au paiement des sommes suivantes : - 3 153,60 € à titre de rappel de prime de treizième mois, - 367,54 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 110 000 € à
6253c868bd3db21cbdd8537e
18 avril 2001
Il demande en outre un solde d'indemnité de licenciement d'un montant de 5.140,00 F et un complément maladie dû de 2.032,44 F.
6253c868bd3db21cbdd85380
Chambre sociale
68fb978011af6ba0065f3adb
23 octobre 2025
de licenciement, o à titre de rappel de salaire pour les congés payés, o au titre des heures supplémentaires, majorées de l'indemnité de congés payés, de la prime d'ancienneté et de la prime de treizième
Pôle 6 - Chambre 5
63c1098bbf9fd47c90a13ca2
12 janvier 2023
Sur la demande au titre du rappel de prime d'ancienneté : M.
61624d5aed30a8f561738205
29 janvier 2013
Elle fait valoir que : 1°) sur le complément d'indemnité de licenciement - [O] [H] bénéficie d'une ancienneté depuis le 1er juin 1996, date de transfert de son contrat, - elle ne déduit pas ses
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