AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ayant constaté des dégâts causés aux plantations par les grands gibiers, le groupement forestier a sollicité, en février 2018, de l'association de chasse communale agréée de Betoncourt, qui est titulaire
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15e chambre
627ca8ff4781dc057dee7dfb
11 mai 2022
11 mai 2022
Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2022 N° RG 20/00891 N° Portalis DBV3-V-B7E-T2QJ AFFAIRE : [K] [L] C/ Association GYMNASTIQUE AGRÈS
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