Sur les conclusions à fin d'exécution sous astreinte présentées par Mme A : 5. La présente ordonnance n'appelle pas d'autre mesure d'exécution que celle déjà prononcée par les premiers juges.

La transmission des conclusions sous la forme du dépôt d'un acte de signification à l'intimé les contenant vaut remise au greffe au sens de l'article 905-2 du code de procédure civile (2° civ 20 avril

[P] [J], l'invitant à prendre des conclusions sous 15 jours sur le moyen relevé d'office de la caducité de la déclaration d'appel sauf à justifier d'un cas de force majeure au sens de l'article 911 alinéa

Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de M. D, M.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par la requérante, n’appelle aucune mesure d’exécution.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant, n’appelle aucune mesure d’exécution.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 6.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 8.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 8.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 8.

CABINET LEXIA Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 781 839 279 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse

CABINET LEXIA Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 781 839 279 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse

Par suite, ses conclusions tendant à l'exécution sous astreinte de l'arrêt de la cour du 7 novembre 2024 ont perdu leur objet.

Vu les conclusions d'incident d'irrecevabilité de l'appel signifiées par la SELARL [9], ès qualités, le 10 mars 2025, aux termes desquelles elle forme les demandes suivantes : - déclarer Mme [G] et

chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions

L'affaire a été ré-enrolée devant la cour d'appel par conclusions de reprise d'instance sous le numéro RG 23/1692.

les conclusions sous format papier devaient être déposées avant l'audience du 12 mai 2025.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 8.

Sur les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte : 5. Ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, par le jugement attaqué, il a été enjoint au préfet du Finistère de réexaminer la situation de M.