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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ER PP
69fd80cecdc6046d47048110
7 mai 2026
Mme la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.
Chambre 4-7
6a22690ecdc6046d4739bc4f
22 mai 2026
La société [1] et le commissaire à l'exécution du plan de continuation d'une part, et l'AGS d'autre part, ont relevé appel des chefs de ce jugement.
6a226a62cdc6046d4739df8b
notifiées le 13 septembre 2023 ; Vu conclusions de M.
1re chambre sociale
69fc2443cdc6046d47e1c4c2
6 mai 2026
L'inspecteur du travail a autorisé le licenciement par décision du 28 juillet 2022.
6a2268eccdc6046d4739b9e2
notifiées le 7 octobre 2023; Vu conclusions de M.
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b91cdc6046d47094372
3 juin 2026
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application
RETENTIONS
69fd7ab1cdc6046d4703d5e2
et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
69f19c81cdc6046d47ee12fb
28 avril 2026
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 avril 2026 à 10 heures 30. [Y] [G] a comparu assisté de son conseil.
Pôle 3 - Chambre 5
69df21fdcdc6046d4747fcd7
14 avril 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
6a226917cdc6046d4739bd1c
6a2268bccdc6046d4739b68a
6a22692acdc6046d4739beb2
6a226988cdc6046d4739cd13
6a0ff2eacdc6046d478961ba
21 mai 2026
6a226aadcdc6046d4739e531
6a226a08cdc6046d4739d90b
1ère chambre civile
6a1fbb05cdc6046d47e95452
2 juin 2026
Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
2ème CHAMBRE CIVILE
69fd804ecdc6046d470477e4
Dans ses dernières conclusions du 4 août 2023, la commune [Localité 5] demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris.
69f97c9ccdc6046d47a18462
4 mai 2026
S'appuyant en particulier sur une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le demandeur fait valoir que si le maintien de l'activité n'est pas autorisé, le redressement de l'entreprise ne sera plus
69d89926cdc6046d47bc5c6d
9 avril 2026
Par conclusions déposées au greffe le 8 janvier 2026 M.
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