La société Fraikin Assets a conclu divers contrats de location avec la société Trans-Actions : - le 7 février 2017, un contrat de location longue durée a été conclu pour une durée de 60 mois et a permis

Madame [O] [L] fait principalement valoir que : sur la sous-location : qu'elle reconnait avoir procédé ponctuellement à une sous-location irrégulière de son logement ; que toutefois, elle soutient

Par un acte d'huissier du 5 août 2020, la Sarl LA VILLE NOIRE a fait délivrer à Mme [L] un congé pour motif légitime et sérieux, pour le 30 septembre suivant.

concourir à l'acte dans les quinze jours de la réception de cet avis.

Par acte sous seing privé du 14 juillet 2019, la société [S] s'est portée caution solidaire des engagements locatifs de Mme [E] pour un montant d'indemnisation maximum de 36 mois de loyer dans la limite

Par acte du 17 janvier 2023, M. [T] [I] a assigné M.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 12 février 2020, la société Lerichemont devenu Hénéo a consenti un contrat de location meublée à Mme [C] [E] portant sur un logement situé dans

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 28 juillet 2017, la SARL Holding, aux droits de laquelle est venue la SCI New Home, a consenti un bail à M.

En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte.

le juge des référés du tribunal de commerce de Caen aux fins notamment de : - voir constater la résiliation des contrats de location suivants : * un contrat de location n°CT190813001 conclu le 13 août

en 2014 ; (26) La convention intitulée « Prestations de transport avec SAS 3DB TRANS » conclue entre les sociétés STB et 3DB TRANS ; (27) L'acte conclu entre la société SOFICA et Monsieur [S]

en 2014 ; (26) La convention intitulée « Prestations de transport avec SAS 3DB TRANS » conclue entre les sociétés STB et 3DB TRANS ; (27) L'acte conclu entre la société SOFICA et Monsieur [K]

en 2014 ; (26) La convention intitulée « Prestations de transport avec SAS 3DB TRANS » conclue entre les sociétés STB et 3DB TRANS ; (27) L'acte conclu entre la société SOFICA et Monsieur [S]

en 2014 ; (26) La convention intitulée « Prestations de transport avec SAS 3DB TRANS » conclue entre les sociétés STB et 3DB TRANS ; (27) L'acte conclu entre la société SOFICA et Monsieur [K]

en 2014 ; (26) La convention intitulée « Prestations de transport avec SAS 3DB TRANS » conclue entre les sociétés STB et 3DB TRANS ; (27) L'acte conclu entre la société SOFICA et Monsieur [I]

en 2014 ; (26) La convention intitulée « Prestations de transport avec SAS 3DB TRANS » conclue entre les sociétés STB et 3DB TRANS ; (27) L'acte conclu entre la société SOFICA et Monsieur [E]

en 2014 ; (26) La convention intitulée « Prestations de transport avec SAS 3DB TRANS » conclue entre les sociétés STB et 3DB TRANS ; (27) L'acte conclu entre la société SOFICA et Monsieur [L]

en 2014 ; (26) La convention intitulée « Prestations de transport avec SAS 3DB TRANS » conclue entre les sociétés STB et 3DB TRANS ; (27) L'acte conclu entre la société SOFICA et Monsieur [N]

en 2014 ; (26) La convention intitulée « Prestations de transport avec SAS 3DB TRANS » conclue entre les sociétés STB et 3DB TRANS ; (27) L'acte conclu entre la société SOFICA et Monsieur [V]

Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [C] et à défaut, prononcer la résiliation du contrat de location, Ordonner en conséquence, l'expulsion de la défenderesse ainsi que celle