au regard des statuts et des conditions de fonctionnement de ces organismes, dont il ressort que l'une, l'association, est assujettie à l'autre ; Les intimées contestent toute qualification de co-employeur

administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, (') les informations nominatives nécessaires : ' 3° à l'appréciation des conditions

et contributions sociales par l'application d'un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d'affaires déclaré, couvrant l'ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse

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L'article R.313-7 suivant précise que : 'Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de

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