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77 237 résultats pour « conditions de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94938

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Ces derniers n'ayant pas souhaité conclure de nouveau bail aux conditions proposées avec la société preneuse, leur local leur a été restitué conformément au congé délivré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9493c

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Ce dernier n'ayant pas souhaité conclure de nouveau bail aux conditions proposées avec la société preneuse, le local lui a été restitué conformément au congé délivré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9493d

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Ces derniers n'ayant pas souhaité conclure de nouveau bail aux conditions proposées avec la société preneuse, leur local leur a été restitué conformément au congé délivré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9493e

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Ces derniers n'ayant pas souhaité conclure de nouveau bail aux conditions proposées avec la société preneuse, leur local leur a été restitué conformément au congé délivré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9494b

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Ces derniers n'ayant pas souhaité conclure de nouveau bail aux conditions proposées avec la société preneuse, leur local leur a été restitué conformément au congé délivré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9494c

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Ces derniers n'ayant pas souhaité conclure de nouveau bail aux conditions proposées avec la société preneuse, leur local leur a été restitué conformément au congé délivré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89728

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

par le Port Autonome de MARSEILLE de sa mission de service public industriel et commercial : l'exploitation d'outillages portuaires; Attendu que la S.A.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00250_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

laquelle le service s'est livré a été effectuée à partir d'un nombre trop réduit d'entreprises, qui n'ont pas été identifiées, et au regard de critères qui n'ont pas été précisés, sans tenir compte des conditions

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

5fda99de495c1c2a34b9c617

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Il ajoute que les parcelles de terre sont exploitées par lui comme il le prouve.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603844e692499f5c85880fd0

Appel

25 février 2021

25 février 2021

plan de redressement étaient à ce jour encore incertaines les efforts conjugués mis en oeuvre par le franchiseur et le franchisé sont de nature à favoriser le redressement d'une entreprise dont les conditions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603261b03047b496acf2821b

Appel

14 février 2018

14 février 2018

Aucun audit ni aucun contrôle n'a révélé des conditions défectueuses d'exploitation.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01323_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La société à responsabilité limitée Bowling des rives d'Arcins, dont le siège social est situé à Bègles, exploite une salle de bowlings et de billards et est gérée par Mme B.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01324_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Considérant ce qui suit : 1.La société à responsabilité limitée Bowling des rives d'Arcins, dont le siège social est situé à Bègles, exploite une salle de bowlings et de billards et est gérée par Mme

Source officielle
CA

Chambre commerciale

626cd364bd20aa057d9f3922

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

procédure engagée à son égard à la requête du commissaire à l'exécution du plan et a fortiori de faire valoir ses observations sur le respect dudit plan -il n'a donc pas été en mesure de justifier des conditions

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00960_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 6525-3 du même code : " Pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien

Source officielle
CA

17e chambre

5fda6c329611a9b59c171842

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

présent avenant est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés de niveau I,II, III,IV et V employés par le prédécesseur pour l'exécution exclusive du marché concerné dans les mêmes conditions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00103_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

réelles d'exploitation de son activité ; elle est fondée à se prévaloir, s'agissant de l'absence de prise en compte des conditions d'exploitation de son activité et des tarifs pratiqués au comptoir, des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163ee7c3ae8501efbbc535e

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

des débats : Mademoiselle Anne BOISNARD ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbc1c3fb1fbda0d0150ac4

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Les nouvelles conditions financières d'exploitation des magasins permettent à la société d'envisager le maintien de l'activité et à défaut de mettre en oeuvre les procédures de consultation sur les projets

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04715_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Cette demande, en ce qu'elle tendait à former un recours hiérarchique, était prématurée et, par suite, a été irrégulièrement présentée dans les conditions prévues dans la charte du contribuable.

Source officielle

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