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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94938
19 juin 2020
Ces derniers n'ayant pas souhaité conclure de nouveau bail aux conditions proposées avec la société preneuse, leur local leur a été restitué conformément au congé délivré.
6253cdd0bd3db21cbdd9493c
Ce dernier n'ayant pas souhaité conclure de nouveau bail aux conditions proposées avec la société preneuse, le local lui a été restitué conformément au congé délivré.
6253cdd1bd3db21cbdd9493d
6253cdd1bd3db21cbdd9493e
6253cdd1bd3db21cbdd9494b
6253cdd1bd3db21cbdd9494c
6253c9e2bd3db21cbdd89728
4 octobre 2007
par le Port Autonome de MARSEILLE de sa mission de service public industriel et commercial : l'exploitation d'outillages portuaires; Attendu que la S.A.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
laquelle le service s'est livré a été effectuée à partir d'un nombre trop réduit d'entreprises, qui n'ont pas été identifiées, et au regard de critères qui n'ont pas été précisés, sans tenir compte des conditions
Chambre des Baux Ruraux
5fda99de495c1c2a34b9c617
13 juin 2019
Il ajoute que les parcelles de terre sont exploitées par lui comme il le prouve.
1ère chambre civile A
603844e692499f5c85880fd0
25 février 2021
plan de redressement étaient à ce jour encore incertaines les efforts conjugués mis en oeuvre par le franchiseur et le franchisé sont de nature à favoriser le redressement d'une entreprise dont les conditions
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
603261b03047b496acf2821b
14 février 2018
Aucun audit ni aucun contrôle n'a révélé des conditions défectueuses d'exploitation.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
La société à responsabilité limitée Bowling des rives d'Arcins, dont le siège social est situé à Bègles, exploite une salle de bowlings et de billards et est gérée par Mme B.
DCA_23BX01324_20250424
Considérant ce qui suit : 1.La société à responsabilité limitée Bowling des rives d'Arcins, dont le siège social est situé à Bègles, exploite une salle de bowlings et de billards et est gérée par Mme
Chambre commerciale
626cd364bd20aa057d9f3922
29 avril 2022
procédure engagée à son égard à la requête du commissaire à l'exécution du plan et a fortiori de faire valoir ses observations sur le respect dudit plan -il n'a donc pas été en mesure de justifier des conditions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00960_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 6525-3 du même code : " Pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien
17e chambre
5fda6c329611a9b59c171842
3 juillet 2019
présent avenant est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés de niveau I,II, III,IV et V employés par le prédécesseur pour l'exécution exclusive du marché concerné dans les mêmes conditions
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
réelles d'exploitation de son activité ; elle est fondée à se prévaloir, s'agissant de l'absence de prise en compte des conditions d'exploitation de son activité et des tarifs pratiqués au comptoir, des
Pôle 5 - Chambre 5
6163ee7c3ae8501efbbc535e
21 janvier 2010
des débats : Mademoiselle Anne BOISNARD ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Pôle 6 - Chambre 2
5fdbc1c3fb1fbda0d0150ac4
31 janvier 2019
Les nouvelles conditions financières d'exploitation des magasins permettent à la société d'envisager le maintien de l'activité et à défaut de mettre en oeuvre les procédures de consultation sur les projets
DCA_21BX04715_20231221
21 décembre 2023
Cette demande, en ce qu'elle tendait à former un recours hiérarchique, était prématurée et, par suite, a été irrégulièrement présentée dans les conditions prévues dans la charte du contribuable.
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