7 ARRÊT DU 23 MAI 2019 (n° ,8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/09488 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3YIV Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Janvier 2017 -Conseil

MULLER, conseiller A.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie-Hélène Masseron, président de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Marie-Laure Aldigé, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Luc LEBLANC, Président, Madame Marie-Christine HERVIER, Conseiller, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller

[O] demande l'annulation de la convention de forfait en jours stipulée par le contrat de travail, ce qu'a admis le conseil de prud'hommes.

Mme Catherine GONZALEZ, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme [G] [I] dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 16/02024 - N° Portalis DBVX-V-B7A-KHHW (Jonction avec RG 16/2213) URSSAF RHÔNE ALPES C/ [D] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil

Les consorts [L] soutiennent que [U] [L], après la signature de l'acte de cession, a annoncé « aux autres membres de la famille » concernés que le prix de cession était, pour MM.

Par jugement en date du 19 septembre 2017, le conseil des prud'hommes de Montélimar, a : - Donné ACTE à la SARL S.M.G. 26 qu'elle se reconnaît débitrice à l'encontre de M.

Elle emploie plus de deux mille salariés et applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT 5EME & 9EME DE LYON APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes

La société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL a interjeté appel.

Le 15 janvier 2016, le conseil de M.

de cotisations concernée étant celle de «1982 et 1990», les demandes sont irrecevables.

, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Pierre DANTON, lors des débats, et Monsieur Philippe RENAULT, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 07

, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Pierre DANTON, lors des débats, et Monsieur Philippe RENAULT, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 07

, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Eric LOISELEUR, lors des débats, et Madame Morgane LIZEE, lors du prononcé, DÉBATS : En Chambre du Conseil du 21

Reprochant à son vendeur et à ses mandataires ainsi qu'à l'agence immobilière un dol et un défaut d'information et de conseil, E...

Sauf en ce qui concerne les salariés protégés, les licenciements pour motif économique ont été notifiés par lettre du 3 mai 2012.