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117 409 résultats pour « constatation non nécessaire par le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

69e07376cdc6046d47695452

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

lui déclarer inopposable et déclarer non écrite la clause de résiliation contenue dans la convention de partage de moyens d'exercice du 10 juin 2020 dont les mêmes se sont abusivement prévalus au nom

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a9ecdc6046d472f2082

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, notamment élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be8e72f940f4b6cae86b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur le chef de redressement n°6 (Avantage en nature véhicule) Pour annuler ce chef de redressement le premier juge a considéré qu' «il est constant et non contesté que le véhicule GOLF immatriculé [

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a142cdc6046d47bd13c1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée concernant plusieurs demandes Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3121ecdc6046d47a75ff7

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

déclencheur du malaise en lien avec son travail n'a pu être déterminé non plus, - juger que le malaise de M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd727ecdc6046d4702960b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

recevable son action ; - y faisant droit, de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé qu'elle n'apporte pas la preuve de l'abstention fautive de son employeur à adopter les mesures rendues nécessaires

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d24cdc6046d4710aee2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[A] demande à la cour de : Le dire et juger recevable et fondé en ses demandes, n'ayant pas commis de faute inexcusable, Infirmer de ce fait le jugement, Dire et juger que le véhicule immatriculé [

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a226858cdc6046d4739aee4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les intimés font grief au premier juge de n'avoir pas tiré les conséquences de la constatation d'un ombrage dans le vallon, occasionnant nécessairement une perte d'ensoleillement et donc un trouble anormal

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f04510cdc6046d47cd0135

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

- débouter les consorts [X] [B] de l'ensemble de leurs demandes, - juger que les dépens de la présente instance resteront provisoirement à la charge des appelants. 8.

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d9514bb81cebe2e83b523

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

non fondée, - infirmer le jugement en ce qu'il déboute la société Mecabruel de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en conséquence, à titre principal, Sur l'expertise : - infirmer le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3138bcdc6046d47a79581

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Pour juger ainsi, le tribunal, après avoir constaté que la réalité et l'effectivité des soins infirmiers dispensés par Mme [M] [I] n'étaient pas en cause a souligné la difficulté pour un professionnel

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CA

Chambre 2 A

6a226410cdc6046d47395128

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Cet effet emporte l'anéantissement de l'hypothèque constituée a non domino par l'acquéreur.

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CA

Chambre 4 SB

6a1a7805cdc6046d4775207c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité en particulier ; - indiquer si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce

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CA

5ème Chambre

6a0e9cf3cdc6046d4765f1df

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement du 26 mai 2025, réputé contradictoire, le tribunal de commerce d'Epinal a': -Constaté la cessation des paiements de [Q] [O] [R] au cours de l'exécution du plan, -Constaté que les conditions

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CA

Chambre 1-5

69fd8351cdc6046d4704bb1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- juger que le fait dommageable est survenu avant la souscription du contrat par Mme [J] auprès de la société MAAF En conséquence, - juger que la garantie de la société MAAF ne peut être mobilisée

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CA

1ère Chambre

6a1fb886cdc6046d47e8f92f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par ordonnance du 27 avril 2023, le juge de la mise en état a ordonné la disjonction de l'instance opposant [Localité 4] à [Localité 5] et celle opposant Edelweiss à Human Immobilier et a constaté le désistement

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CA

4ème Chambre

69fd73d9cdc6046d4702d595

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance du 16 juin 2021, le juge de la mise en état a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [D] afin de déterminer si [Y] [U] veuve [V] disposait du discernement nécessaire au moment

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cdf8cdc6046d478974e2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article 750-1 du code de procédure L'article 122 du code de procédure civile dispose que 'constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend

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CA

Chambre 1-9

69fd82c1cdc6046d4704a4a6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les mesures nécessaires ont été prises et les constats de commissaires de justice présentés par l'EPI Plage sont contestés tant dans leur méthodologie que dans leurs résultats.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance en date du 19 juin 2025, le juge des référés de ce tribunal a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SAS Jardin d'Afrique ; - constaté la résiliation du bail commercial liant

Source officielle

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