CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c60f
18 septembre 2008
X... en a cédé, le 30 avril 2003, 58, 91 % du capital social à la société GROUPE FLEURUS, les 41, 09 % restants étant acquis par cette dernière auprès des Éditions GALLIMARD.
1ère chambre civile A
64c35c58f01612d969deff49
27 juillet 2023
La banque fait valoir que les dispositions de l'article L. 312-10 ne sont pas applicables aux prêts conclus par une société civile immobilière pour la réalisation de son objet social.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02963_20230425
25 avril 2023
Il résulte de l'instruction que le 1er novembre 2011, la société Groupe Avenue a conclu avec la société Samoar, dont le siège social est situé dans l'Etat du Delaware, aux Etats-Unis, un contrat d'assistance
6e Chambre D
60347e7c0f88a66c52531a40
30 novembre 2016
[Date mariage 1] 1983 à [Localité 6], sous le régime de la participation aux acquêts, puis ont procédé au changement de leur régime matrimonial en adoptant le régime de la séparation de biens, avec société
7ème Ch Prud'homale
65a0f725383a880008fd08bf
11 janvier 2024
Concurrence déloyale par la constitution de la société BREIZH ECO TRANSITION, société concurrente de la société IDEO ECO: En tant que salarié représentant de commerce, vous avez pour mission la vente
1ère chambre 1ère section
6162cf708b4dc27576e7b75b
11 octobre 2012
qui démontrent pour le moins des imprudences ; Considérant qu'au soutien de leur recours, la SELARL GMLJ, [X] [D], [F] [U] et [K] [W] contestent l'existence d'une faute civile résultant de la constitution
6253c84fbd3db21cbdd84ded
22 juin 2000
35% (fin 1995) du chiffre d'affaires de la société SEQUOIA, la politique commerciale de celle-ci était constitutive de concurrence déloyale et parasitaire au détriment de la société LINK.
Chambre Commerciale
65a23d5c7ca18b0008e58287
[D] [S], lui proposant de participer à la constitution d'une société à responsabilité limitée de droit belge dans le domaine du textile, dénommée GC Concept en investissant dans le capital de cette dernière
4e Chambre A
603268c7ea73e69d816d2c0c
8 février 2018
Limited, qui est également une société de droit canadien immatriculée au registre des sociétés de la province de Nouvelle-Écosse et dont le siège social est situé à [Localité 1], à la même adresse que
1re Chambre A
616359d41416be03751aa3fe
29 mars 2011
[K] [V] entreprenait diverses actions afin de permettre la renaissance du projet et plus particulièrement la reconstitution du périmètre foncier, la constitution d'une société d'aménageur foncier, l'acquisition
3ème Chambre Commerciale
67874f29d61a5c2f4aa36668
14 janvier 2025
la société [Adresse 20] à payer à la société Lux'or la somme de 24 483,48 euros au titre des frais de constitution de société, frais d'enseigne, frais d'assurance et frais de vérifications et diagnostics
3ème chambre A
5fdd2b114fcc04940f5091cb
4 octobre 2018
d'une faute de gestion la constitution d'un stock trop important ou surévalué, ' estimé que la constitution d'une société CP2D ne constituait pas une faute de gestion, ' limité à la somme de
16e chambre
6034cfddfd6307ba1203220b
21 septembre 2016
A la suite de la cession de son capital social à la société de Financement Local (SFIL) détenue par l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et la société La Banque Postale, la société DEXIA MUNICIPAL
6253cd6fbd3db21cbdd935b0
6253cb2bbd3db21cbdd8d01c
17 décembre 2008
- enfin, infirmé la déclaration de culpabilité de Dominique X... concernant les faits de recel d'abus de biens sociaux, requalifiés en abus de biens sociaux, et commis entre le 22 Octobre 1999 et le
Chambre 1 A
65b8a00cca0c5f0008399041
24 janvier 2024
parts sociales) l'étant par la société IOC.
CHAMBRE SOCIALE A
5fda6f1b383403b8a28f347f
3 juillet 2019
[Y] avec lequel il précise avoir eu un projet de constitution de société qui n'a pas abouti.
Pôle 5 - Chambre 8
5fda307380dd7275fa6430ff
17 septembre 2019
L'offre de la société Caravelle consistait, d'une part, en la constitution d'une société au capital de 20 millions d'euros réparti entre les sociétés Arcole industries - dont elle détenait 39,9 % du capital
CHAMBRE CIVILE
6285e0616a1876057df5d1f4
18 mai 2022
Le tribunal de commerce d'Agen a prononcé la liquidation judiciaire des deux sociétés par jugement du 11 février 2014.
Chambre civile 1-5
6711fb097603bf88a1884cbb
17 octobre 2024
lors de son départ, d'effacer l'ensemble des données figurant sur son ordinateur professionnel et celui-ci ayant en outre activement participé, par le truchement de sa holding personnelle, à la constitution
Page 10 sur 2099