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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6a0fe619cdc6046d47874957
21 mai 2026
n'est pas contesté par l'employeur lui-même, que M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91308d458d0ad7c749653
17 juin 2020
de travail envisagées par l'employeur, mais elle ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en 'uvre de la réorganisation.
21e chambre
5fd913375bd574adbbcfa861
18 juin 2020
[K] a été engagé le 8 janvier 2013 en qualité d'approvisionneur par la société Conforama France (la société) selon contrat de travail à durée indéterminée.
Chambre sociale
5fd9c3b2f8d915bac3a5d977
28 novembre 2019
de travail à durée indéterminée, Mme [D] (la salariée), a été embauchée par la société d'équipement des Pyrénées atlantiques (SEPA en abrégé et l'employeur), en qualité d'assistante d'ingénieur d'opérations
19e chambre
5fdb874b5fc48a659a59089f
27 février 2019
, - dire et juger non fondée la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur formée par M.
7ème Ch Prud'homale
5fca761cc561ac6356f038bf
8 octobre 2020
* La société Marine Harvest Kristen demandait, quant à elle, au conseil de débouter M.
Pôle 6 - Chambre 4
5fd91acfeb0eedb6c7f7b7e1
10 juin 2020
Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Le salarié peut demander au conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements de l'employeur à ses
CHAMBRE SOCIALE A
5fd929006c83f7081c85fd22
27 mai 2020
. ************* Suivant contrat à durée indéterminée en date du 22 septembre 2003, Monsieur [E] [F] a été embauché par la société ALLOIN TRANSPORTS (devenue KUEHNE+NAGEL ROAD) en qualité de conducteur
Pôle 6 - Chambre 6
5fd92fc6d9a4410f78b44838
20 mai 2020
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Mme [F] a été embauché en qualité de conseillère par la société Marionnaud Patchouli, devenue la SASU Marionnaud Lafayette, dans le cadre d'un contrat à durée
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb2acdc6046d478813fc
Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Madame [N] expose que : - sa démission doit être qualifiée de prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9b95c4e0b7baf3dc9a2a3
5 décembre 2019
Par note du 6 février 2009, l'inspection du travail, saisie par le salarié, a rappelé à l'employeur qu'il ne pouvait contester la qualité de conseiller du salarié de M.
Chambre Sociale
69ef1f93cdc6046d47b05a4f
24 avril 2026
[B] [C] [F] a été embauché par la SAS [1] en qualité d'ouvrier qualifié de production.
60326c55cf8f97a0eac39af2
6 février 2018
[U] [D] ne peut reprocher à la SAS VISIOMED de ne pas avoir contesté sa qualité d'employeur pendant le cours de la procédure prud'homale avant l'audience du bureau de jugement qui s'est tenue en présence
5fd9aac9cdf7109f1a24ed42
3 décembre 2019
Le 27 juillet 1998 la salariée a été licenciée pour motif économique, avant d'être réembauchée par contrat du 6 août 1998 en qualité de secrétaire à temps partiel à hauteur de 120 heures par mois.
5fd962043269834d13fb1def
12 février 2020
EXPOS'' DU LITIGE : Monsieur [Z] [W] a été embauché à durée indéterminée sans contrat de travail, le 14 janvier 1985, par la société SAPIMAC en qualité de « commis / ville » et ce pour une durée de
4eme Chambre Section 2
69f434a4cdc6046d472cafac
28 avril 2026
[K] a contesté cet avertissement que l'employeur a maintenu. Le 15 décembre 2022, M.
5ème chambre sociale PH
69e70871cdc6046d47fa32ec
20 avril 2026
est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur au moment du transfert du contrat de travail.
5fd937c9f47b411c99882ba2
6 mai 2020
Selon l'employeur le licenciement est fondé sur l'insubordination du salarié.
69df257dcdc6046d47484525
14 avril 2026
[C] [T] a': - Dit que l'action de Mme [I] est recevable et bien fondée'; - Dit n'y avoir lieu à qualifier le contrat de travail de Mme [I] en un contrat de travail à durée indéterminée'; - Condamné
5fd9464e5074e42d7b87059f
11 mars 2020
[K] [T] a été embauché par la société ID LOGISTICS FRANCE selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2012 en qualité de cariste en prestation logistiques, statut ouvrier, coefficient
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