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54 060 résultats pour « contestation des actes de poursuite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00799_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le renouvellement de ce titre de séjour est ainsi subordonné à la réalité et à la progression des études poursuivies par le bénéficiaire. 6.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69708b56cdc6046d4714a251

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

du jugement, ne conteste plus dans ses écritures avoir été partie aux contrats litigieux. 2 - sur le contrat conclu avec [X] [W] Ce médecin se prévaut des stipulations du contrat écrit ayant régi

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1922d4cdc6046d4753474b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de cessions, aucune obligation n'étant faite au cédant à ce titre, l'acte de cession de créances doit contenir les éléments permettant une individualisation de la créance cédée, ce qui est le cas s'agissant

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63ca426c9066fd7c90fc23bf

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par courrier du 12 octobre 2020, l'employeur a pris acte de la démission, indiquant l'accepter, et a contesté les griefs contenus dans la lettre du salarié.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6811b1e3f1c2315e26d1a1a4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

du contrat outre les charges, jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b3e9e4ea48318f5af7f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

MOTIFS La demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail qui n'est étayée d'aucune explication sera rejetée. 1 : Sur la poursuite du contrat de travail au-delà du 1er

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0716dcdc6046d47692bdd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[J] [T], a conclu avec différentes sociétés spécialisées dans la location financière plusieurs contrats de location de matériels informatiques ; deux contrats conclus entre elle et la société Finalize

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CA

1ère chambre civile A

69eafdc6cdc6046d47577955

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Or, il ressort de cet acte que le commissaire de justice s'est borné à tenter de signifier le commandement à l'adresse du local loué [Adresse 6], alors que par le contrat de bail du 20 juin 2012, M. 

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CA

Chambre sociale

69fd7b6ccdc6046d4703fa5c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIVATION 1) Sur les effets de la prise d'acte La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162c5111e6e055673490875

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

[T] [C] et la société ADPF à son encontre soit relative à l'exercice d'actes de commerce , qu'il est établi et non contesté que les sociétés les PRESSTALIS et MESSAGERIES LYONNAISES DE PRESSE, autres défendeurs

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CA

1ère Chambre D

603309c9aafc937c13f7ed98

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Elle objecte que : - la contestation relative au prétendu abandon des poursuites de saisie immobilière est irrecevable pour n'avoir pas été soulevée à l'audience d'orientation - la CRCAM a indiqué à

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CA

1re Chambre A

6162f6eeb807dfe813d296d0

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

sous seing privé du 24 juin 1989, Monsieur [G] [H] et Monsieur [S] [N] ont constitué une société civile immobilière dénommée 'ARFI', dans laquelle ils étaient associés à 50 % ; Que par acte notarié

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CA

Chambre-2 JCP

69f195bfcdc6046d47ed7161

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

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CA

CHAMBRE CIVILE

62f49bb45d4cce05d41417ab

Appel

10 août 2022

10 août 2022

Selon l'article L.622-25-1 du code de commerce, la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites

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Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86932

Appel

18 juin 2003

18 juin 2003

engagée contre eux; a)- Procédure Attendu que les commissionnaires reprochent en premier lieu -dans l'ordre chronologique des actes de la Douane- à cette dernière de les poursuivre au visa d'un procès-verbal

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Pôle 4 - Chambre 8

6162cc34fea1086acdbe41d6

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

est entaché d'un vice de fore et est dépourvu de caractère exécutoire, - ordonner la nullité des actes de poursuite et de la saisie immobilière portant sur le bien immobilier situé sur le territoire

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Jurid. Premier Président

6307108d7786aac563f2759f

Appel

19 août 2022

19 août 2022

hétéro agressif paraît assez élevé ; que du fait de sa pathologie, la poursuite de soins psychiatriques sur décision d'un représentant de l'état doit se poursuivre.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bc54e6f046d26ca3b4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il est rappelé qu'en vertu de l'article 1858 du code civil,'Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

61632f5a14ec5f96a7da0988

Appel

15 février 2011

15 février 2011

sous le double qualification de diffamation et d'injure, que si des propos présentant de telles similitudes peuvent, certes, revêtir une qualification distincte en fonction du contexte dans lequel ils

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Pôle 5 - Chambre 3

6a1926b3cdc6046d4753e9bb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 24/04662 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBZ4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Mars 2024 Date de

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