L'employeur rappelle sans être contesté que le médecin conseil, en se référant à l'audiométrie du 31 janvier 2022, a mentionné: déficit oreille droite de 37,5 dB ; déficit oreille gauche 32,5 dB.

L'erreur de date figurant au cinquième considérant de l'arrêté contesté, évoquant la date du 1er juillet 2019 comme date du second avis du collège des médecins de l'OFII, dont le contenu est en revanche

Parallèlement, le 22 avril 2014, Mme [O] a contesté l'avis d'inaptitude du Médecin du travail auprès de l'Inspecteur du travail.

13 janvier à 11h26 qu'un examen médical a bien été réalisé par ce médecin le 6 janvier 2025 malgré ce que soutient l'appelant qui conteste avoir vu un médecin .

sa contestation à la médecine du travail, en l'informant du poste proposé à M.

» Au soutien de ses prétentions, reposant sur la circonstance qu'elle ne pouvait être licenciée sur le fondement d'une inaptitude issue d'une maladie ordinaire, [Z] [R] fait valoir : - qu'elle conteste

En l'espèce, il ressort du procès-verbal de la séance de la commission de réforme du 20 mars 2014 et il n'est d'ailleurs pas contesté, que le médecin du service de médecine professionnelle et préventive

Le médecin indique que le barème prévoit, dans cette situation, un taux de 20% conformément au taux attribué par le médecin conseil.

Le 23 septembre 2021, la société [6] a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse d'une contestation de l'imputabilité des arrêts (144 jours) à l'accident du travail.

Cela n'est pas contesté. Toutefois le médecin conseil de la caisse répond que les calcifications visibles sur la radiographie de l'épaule de M.

Le 30 novembre 2018, Mme [G] a saisi le tribunal de l'incapacité de Bordeaux d'une contestation contre la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

au moins une fois par an au-delà de six mois de prolongation du congé initialement accordé. / Le conseil médical peut être saisi pour avis, soit par l'administration, soit par l'intéressé, de la contestation

Il n'est pas contesté que le médecin conseil a estimé atteint le taux d'incapacité permanente partielle d'au moins 25 %.

de reclassement décidée par ledit médecin) (...)'».

La société qui conteste le taux d'IPP retenu n'apporte aucun élément d'ordre médical à l'appui de sa contestation alors que son médecin de recours est en possession du rapport d'évaluation des séquelles

Il conteste également le bien-fondé de la demande de l'employeur en observant qu'il n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le taux retenu par le médecin-conseil.

N° de rôle : N° RG 21/02260 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EOVM S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON en date du 03 décembre 2021 Code affaire : 80W Contestation

Elle souligne qu'elle a «signalé à maintes reprises l'impact de ses conditions de travail sur son état de santé» au médecin du travail,au médecin conseil de la CPAM, à l'inspection du travail, à sa hiérarchie