de pouvoirs consentie en 2004 à Monsieur [X] subsistant, les deux responsables, Monsieur [S] et Monsieur [X], se seraient trouvés, depuis le 20 septembre 2004 en situation de co-délégation, pour les personnels

non limité, du crédit d'heures de délégation des membres du C.

Le contrat de travail litigieux se réfère, s'agissant du temps de travail et des horaires, non pas à un accord de groupe, mais à l'accord d'entreprise de la société Seris Sureté Midi Sécurité relatif au

Le contrat de travail litigieux se réfère, s'agissant du temps de travail et des horaires, non pas à un accord de groupe, mais à l'accord d'entreprise de la société Seris Sureté Midi Sécurité relatif au

en litige, par les accords collectifs conclus par la société NC NUMERICABLE en 2014 relatifs aux crédits supplémentaires d'heures de délégations des délégués syndicaux et membres suppléant du comité d'entreprise

[F] a été désigné délégué syndical et élu membre titulaire du comité social et économique.

travail dans sa version applicable au litige, « la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives

En se bornant à indiquer que la convention tripartite visée au point 3 ainsi que les contrats de travail relatifs au personnel de l'établissement sont signés par la directrice et qu'un nouveau directeur

B... a été élu membre de la délégation unique du personnel le 1er mars 2016. Il a été placé en congé de maladie à compter du 29 mars 2018.

à l'exécution du contrat de travail ; - à l'intégralité des sommes dues concernant les sommes relatives à la rupture du contrat de travail ; - condamner la ou les parties défaillantes aux dépens.

L'employeur qui ne produit pas le compte rendu d'évaluation de Mme [Y] ne peut justifier y avoir procédé, les comptes rendus de réunions des délégués du personnel faisant état d'une confusion de l'employeur

A... ne conteste pas avoir pris l’initiative personnelle, sans concertation préalable avec les autorités responsables de l’université, de diffuser, le 19 mai 2020, par un message électronique adressé à

[I] a sollicité l'organisation des élections des délégués du personnel indiquant être candidat. M.

Sur la demande de requalification du contrat de gérance non salarié en contrat de travail.

Elles requièrent par conséquent que la personne qui les exerce puisse se projeter dans la durée, ce afin notamment de lui permettre de construire et de pérenniser une relation personnelle de confiance

, or nous constatons que : - Les réunions du Comité d'Entreprise et des délégués du personnel n'étaient toujours pas organisées mensuellement, - Il n'y avait pas de distinguo entre ces deux instances

de délégation de service public, de son compte d'exploitation prévisionnel ni du contrat signé avec Engie.

représentatives du personnel, qu'il s'agisse du comité d'entreprise, des délégués du personnel, du CHSCT ou des réunions relatives à la prime d'incommodités, le temps consacré à la rédaction et à la diffusion

1996, modifié par avenant du 28 mars 2012, la mise en place ainsi que le renouvellement des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et des membres de la délégation unique du personnel

ne prévoit pas de subdélégation vers le DAF ou toute autre personne, qu'elle n'avait pas de délégation de pouvoir ni même de signature en vue d'intervenir pour le compte de l'ICOM ou de ses représentants