Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 29 mai 2026, avec demande d'effet suspensif, au motif que si le préfet a effectivement informé à 16 h 48 le procureur de la République

, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 14

Le procureur de la République et la préfecture de police de [Localité 3] ont interjeté appel. L'effet suspensif n'a pas été accordé au procureur de la République.

[D] [S] [O], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, et rappelant à M.

Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités

l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

La décision a été notifiée au procureur de la République le 02 mai 2026 à 17h06.

général d'une expédition de la présente ordonnance ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 mai 2026 à 17h46 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec

le territoire français, été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département du Puy-de-Dôme, il a été mis fin à ce régime de protection dès le 8 août 2014 après que les contrôles

La décision a été notifiée au procureur de la République le 03 mai 2026 à 16h56 (mention portée sur l'ordonnance).

et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 05

Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 15 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif que l'absence de la pièce précisant l'habilitation de l'agent à

et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 24

et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 14

de temps déterminée par ce magistrat ( ......)', le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° DC 93-323 du 5 août 1993, ayant précisé que le procureur de la République doit dans ses réquisitions

et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 25 avril 2026 à 19h03 par le procureur de la republique pres le Tribunal

Il en résulte une irrecevabilité de l'appel du procureur de la République, la cour restant néanmoins saisie de la déclaration d'appel du préfet.

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 04 mai 2026 à 11h03 .

, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 04

Les stages sont mis en œuvre sous le contrôle du délégué du procureur de la République du lieu d'exécution de la peine.