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162 448 résultats pour « contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fdb217722d8d2b61dadc035

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

L'Urssaf répond que compte tenu de la chronologie des faits, la contrainte a été signifiée avant que l'organisme n'ait eu connaissance de la saisine de la juridiction de première instance d'une contestation

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164201

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

nominatifs portant engagement des agents contractuels ; 2) « les arrêtés ou contrats portant nomination » des agents contractuels, titulaires, stagiaires, en Contrat à Durée Déterminée (CDD).

Source officielle
CA

17e chambre

5fca7c3dc8c0e86ae1c41ced

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

[R], - constater le bien-fondé des ruptures de contrat de travail et en conséquence : . débouter M. [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusion contraires, . condamner M.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330800

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

CETAT39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. - Marchés. - Sous-traitance.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre commerciale

69fad130cdc6046d47bf7e36

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

une ligne complète de contrôle technique automobile auprès de la SA Actia Automotive au prix de 33 880,32 euros, outre un contrat de maintenance n° 1000000894 signé ensuite entre les parties le 23 mai

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e311aecdc6046d47a757e1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[Q], ancien directeur de [1], a souhaité pouvoir prodiguer ses conseils et sa vision de l'avenir des services de santé au travail, dans un contexte de réformes législatives, de concrétisation d'un projet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a706

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Ce jour, nous vous avons reçue en entretien préalable et vous avons remis, contre récépissé, un document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle, ainsi qu'un bulletin d'acceptation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965f

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Ce jour, nous vous avons reçue en entretien préalable et vous avons remis, contre récépissé, un document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle, ainsi qu'un bulletin d'acceptation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd94426f119692b032eefb2

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

[H], notamment ses demandes d'annulation et de résolution de ces contrats, - constater et juger que l'action de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd938ff4415271dfa39cac2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

[E] ne conteste pas au fond la saisie pratiquée, et qu'il ne justifie d'aucun grief débouter M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151324

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Woustviller à sa demande de copie de l'intégralité des contrats

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154652

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Biarritz à sa demande de copie des contrats

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle exclusif de Marine Harvest dès décembre 2012, à tout

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd8732b30ccb335ecce8085

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S.U.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163959

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

10 août 2016, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du contrat

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9940e1674e4859738d0e1

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

, pour contester la rupture du contrat et de diverses demandes financières au titre de la rupture et de paiement d'heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd9d400e7d8bb0e44214f0c

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

SUR CE, LA COUR, L'existence d'une contestation sérieuse Le contrat de bail commercial signé entre les parties prévoit en sa page 3 que «le loyer sera indexé annuellement en fonction des variations

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca5b6fdb77e732f3ddad5e

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

A deux reprises, Monsieur [V] a contesté, par écrit, auprès de son employeur la mesure dont il faisait l'objet.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163485

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des organismes de droit privé détenteurs de contrats

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd954cf2d7dfa3e3964f395

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Sur la nullité de la contrainte En premier lieu, il convient d'indiquer que si une société contrôlée se trouve libre de contester l'opportunité de la délivrance d'une contrainte alors que la mise en

Source officielle