AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fdb217722d8d2b61dadc035
4 avril 2019
4 avril 2019
L'Urssaf répond que compte tenu de la chronologie des faits, la contrainte a été signifiée avant que l'organisme n'ait eu connaissance de la saisine de la juridiction de première instance d'une contestation
Source officiellePage 10 sur 8123
Avis
CADA:20164201
3 novembre 2016
3 novembre 2016
nominatifs portant engagement des agents contractuels ; 2) « les arrêtés ou contrats portant nomination » des agents contractuels, titulaires, stagiaires, en Contrat à Durée Déterminée (CDD).
Source officielle