s'agit de contrats à durée indéterminée conclus avant cette date, ces dispositions ne s'appliquant pas aux contrats dont le renouvellement est contesté devant les tribunaux ; Considérant que le bail

Et il ne conteste pas, qu'en tenant compte des 40 salariés dont les contrats de travail aidés ont été ainsi requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée de droit commun, il employait bien au

Monsieur Jérôme Y... a saisi conseil de prud'hommes d'Angers le 15 février 2008, d'une action tendant à voir requalifier les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée

à durée déterminée aux conditions d'un contrat à durée indéterminée conclu entre les parties, ce qui est le cas en l'espèce, le contrat à durée indéterminée signé le 21 octobre 2020 ayant débuté dés la

Le 3 juillet 1999, un contrat à durée indéterminée a été conclu par écrit entre les parties, prévoyant une période d'essai de 2 mois.

de mission en contrat de travail à durée indéterminée.

La société théâtre [Y] indique que le salarié ne peut obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée pour défaut de signature du contrat

ou réglementaires applicables. / La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du

ne s'est formé entre la société OPTIVERSE CONSULTING et la société APRIL ; - subsidiairement, dire que si un contrat s'est formé entre les parties, il l'a été pour une durée indéterminée, et a été rompu

3, rendu le 26 juin 2009 qui l'a débouté de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de l'ensemble des demandes en découlant.

Sur la requalification en contrat à durée indéterminée M.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 14 octobre 2014 ayant': - requalifié le contrat de travail à durée déterminée conclu le 1er juillet 2013 en un contrat à durée indéterminée et, en

Mademoiselle [U] [X] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 27 mars 2008, notamment en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

signés antérieurement au 1er octobre 2013, - requalifié les contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, - dit que

Sur la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée M.

aidé en contrat de travail à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L.

aidé en contrat de travail à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L.

Ce contrat a été reconduit de manière régulière jusqu'au 5 décembre 2012, date à laquelle elle a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec le groupement pour être engagée en qualité d'agent

aidé en contrat de travail à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L.

aidé en contrat de travail à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L.