CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01802_20251223
23 décembre 2025
Par ordonnances des 12 septembre 2013, 19 septembre 2013 et 10 octobre 2013, le juge des référés de ce tribunal a désigné un expert judiciaire.
Chambre 2 A
64379da19477fe04f5cc63bb
12 avril 2023
En effet, le tribunal ayant assorti la condamnation prononcée contre la société Alsace dépannage Mulhouse d'une astreinte, il appartient dès lors à l'appelante, le cas échéant, de demander la liquidation
6ème Chambre
DCA_25PA00159_20251205
5 décembre 2025
Le présent arrêt implique nécessairement, sous réserve de l’absence de changement dans les circonstances de droit et de fait de l’espèce, que le préfet de police délivre à Mme A... un récépissé de sa
15e Chambre A
6033a66c8ba65b5ab3d68cb1
4 mai 2017
. *** FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 26 mars 2004 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Draguignan a condamné
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
fait des réserves contredites par le vendeur, la procédure de recours à un homme de l'art prévue pour l'hypothèse 3- ci-dessus s'appliquera intégralement.
8ème chambre
DCA_25PA03181_20260414
14 avril 2026
Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 10.
3ème chambre
DCA_22TL20719_20240528
28 mai 2024
en exécutant les travaux nécessaires à la levée des réserves dès le 23 mai 2018 et le maître d'œuvre lui a notifié un procès-verbal de levée complète des réserves ; contrairement à ce qu'a retenu le tribunal
6e chambre
5fde7d931d3c8c55386c1e61
28 juin 2018
société GENEDIS dont le siège social est situé en dehors de ce ressort ([...]).
Cour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857fc
24 octobre 2001
VIDEAC-LOCATEL Grosse délivrée le : à : (Réf. dossier) Arrêt de la 9 Chambre A sociale du 24 Octobre 2001 prononcé à l'encontre d'un arrêt sur contredit rendu par la Cour d'Appel d'AIX-en-PROVENCE, en
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00992_20220419
19 avril 2022
et ne relève pas la présence d'ouvrages susceptibles d'être effectivement impactés.
DCA_23PA03464_20240528
B relève appel du jugement du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02008_20241105
5 novembre 2024
A relève appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00969_20231130
30 novembre 2023
En outre, il ressort des pièces du dossier qu'elle dispose d'attache familiales et amicales sur le territoire français alors qu'elle soutient sans être contredite par le préfet être dépourvue d'attaches
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01890_20240116
16 janvier 2024
D relève appel de ce jugement. 2.
2ème Chambre
DCA_22NT02163_20240329
29 mars 2024
à Grenoble, du 19 mai au vendredi 18 juin 2021, pour un montant total de 1 200 euros, les requérants expliquent, sans être contredits, qu'ils ont procédé à cette réservation dans la perspective d'un rendez-vous
1ère Chambre civile
6684eab5a0de54ff609f7c24
2 juillet 2024
En effet, cette compensation a été expressément notifiée sous la condition de la levée des réserves, qui a été ordonnée par le juge des référés dans son ordonnance du 18 décembre 2019.
4ème chambre
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
réserves.
6253cce5bd3db21cbdd919f1
5 juin 2014
du magasin " au Passage " à Bourail, ce qui lui a valu d'être condamnée par le tribunal correctionnel de Nouméa le 4 mars 2011 à 6 mois d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve avec
1ere Chambre sect.Civile
631835140876004f131a614c
6 septembre 2022
Il ressort de ces éléments que si les maîtres de l'ouvrage ont pu à la limite commettre une erreur en assignant la SARL [U] et [K] devant le juge des référés, cette erreur est excusable.
Chambre 1-11 référés
634507a23d3abfadff7c7902
10 octobre 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 10 Octobre 2022 N° 2022/ 448 Rôle N° RG 22/00288 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNN2 SOCIETE PITCH IMMO
Page 10 sur 173