Par instruction n°2 du 23 mars 2010 relative à l'incidence d'un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée, le directeur général du travail

par Me Jasinthe RICHAUD substituant Me François CONUS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0938 INTIMEE SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PRIVATE BANKING prise en la personne de ses représentants légaux

Il convient, toutefois, de relever que la convention franco-monégasque ne comporte pas de clause prévoyant la totalisation des périodes d'assurance validées en France et dans la Principauté de [Localité

Enfin, aux termes de l'article 7 de la convention fiscale franco-tchécoslovaque du 1er juin 1973, applicable aux relations entre la France et la Slovaquie en vertu de l'accord conclu sous forme d'échange

correspondant à ces revenus", cette dernière formule étant équivalente à une exonération comme l'énoncent expressément les conventions franco-américaine et franco-indienne et comme l'a précisé l'administration

Il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-allemande que les sommes en litige s'analysent comme des dividendes au sens de cette convention et sont donc imposables en France

: * la condition posée A... l'art. 21 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 05/10/57, qui exige de la part de la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire (ou qui

Vu : - la convention franco-roumaine du 27 septembre 1974 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-suisse : 10.

Au regard de la convention fiscale franco-belge : 7. Aux termes de l'article 3 de la convention fiscale bilatérale susvisée : " 1.

En ce qui concerne la convention fiscale entre la France et l'Allemagne : 14.

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/SM ARRET N05 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 00/00530 AFFAIRE X... Etienne, Y... Franck, C/ ASSEDIC MAINE TOURAINE.

Ainsi, le requérant était domicilié fiscalement en France au sens du b de l'article 4 B du code général des impôts. En ce qui concerne l'application de la convention franco-malgache : 5.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 décembre 2020 et 26 novembre 2021, la société Interparking France, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, conclut au rejet de la requête

Elle soutient que : - elle n’exploite pas un établissement stable en France au sens de la convention fiscale franco-portugaise, qui doit fonder l’imposition ; la notion d’établissement stable au sens

sur le fondement des stipulations citées au point 2 de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque.

, dans un État avec lequel la France a conclu une convention fiscale.

En deuxième lieu, aux termes du 3 de l’article 4 de la convention fiscale signée le31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis d’Amérique : « Aux fins d'application de la présente Convention, un élément

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1986 modifié ; - le code de

de l’article 25 de la même convention, en tant que résident français, il a droit à un crédit d’impôt, imputable sur l’impôt sur le revenu français ainsi que sur les prélèvements sociaux, égal, pour les