CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 459 résultats pour « conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

600ff0c9f7d93bb70201dd6e

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

du prix entre ses mains des biens mis en 'uvre mais non réglés à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d37acdc6046d471d282c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par requête du 6 juin 2024, les co-mandataires judiciaires ont déposé une requête tendant à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd8640b

Appel

21 août 2002

21 août 2002

Cour : 00/05947 Nature du recours : APPEL Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Sans procédure particulière APPELANT : MAITRE MIELLE, administrateur judiciaire à la liquidation de la STE

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032b55f0952192c995bfb28

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

- dit n'y avir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - dit que les frais et dépens de la contestation judiciaire du règlement provisoire du juge aux ordres seront pris en

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f04e91c8e9fcf071291

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le plan n'a pas été respecté et le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire le 23 mai 2016, désignant Me [N] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87620

Appel

22 mars 2005

22 mars 2005

Le Tribunal de Commerce de Marseille, par jugement du 13 janvier 1999, a ouvert à l'égard de la SARL STEMM une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire par jugement du même

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed6acdc6046d47889628

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société AER a été placée en liquidation judiciaire suivant décision du tribunal de commerce de Paris du 13 décembre 2012 puis la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actifs le 16 septembre 2021

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09da1dbfbd5d79cd5ec

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La liquidation judiciaire de la société IDIESE a été prononcée le 21 octobre 2022.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f51b8452800008b2b576

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

conventionnel signée le 26 décembre 2017 par Mme [O] [P], déclarer nulle la renonciation à testament de Mme [O] [P] du 26 février 2018 et, notamment, ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb047603bf88a1884c6d

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par requête du 23 janvier 2024, l'administrateur judiciaire a sollicité, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ecff542d85a267f3c797

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par une première requête du 15 mai 2024, l'administrateur judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, aux motifs d'absence de coopération du dirigeant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02228_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6032cc7847dc9041d9b1ec5f

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Le redressement judiciaire ayant été converti en liquidation judiciaire le 7 octobre 2014, il y a lieu de fixer la créance de la société Philippe Travaux Publics à la liquidation judiciaire de la société

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616308005a67331bacec3c72

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

le jugement en ce qu'il a condamné la Fédération APAJH à indemniser la liquidation judiciaire, ' l'infirmer partiellement (sur le quantum) et, y ajoutant, condamner la Fédération APAJH à régler : -

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c4345331f58c9ee86f66

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67908ed69b4b0b8d25008cd6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a168323cdc6046d47117e1a

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Des charges de copropriété étant demeurées impayées, le syndicat des copropriétaires de la résidence "Petit [Adresse 5] Pierre" a fait assigner la SC [G] devant le tribunal judiciaire du Mans par un acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c86f

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

du régime légal de la communauté réduite aux acquêts pour ce qui concerne les biens sis au Kénya et aux Iles Vierges -faire application des dispositions des conventions fiscales des 31 aout 1994 et 24

Source officielle
CA

13e chambre

5fdd2338487bb48c44a2c497

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

judiciaire, - désigné Maître G... en qualité de liquidateur, - dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdd13d2422b307dc44de88f

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Les époux séparés de biens disposent quant à eux de toute latitude pour procéder à la liquidation et au partage de leurs biens y compris en dehors de toute procédure de divorce.

Source officielle

Page 10 sur 673

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.