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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
600ff0c9f7d93bb70201dd6e
14 janvier 2021
du prix entre ses mains des biens mis en 'uvre mais non réglés à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
Par requête du 6 juin 2024, les co-mandataires judiciaires ont déposé une requête tendant à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Cour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd8640b
21 août 2002
Cour : 00/05947 Nature du recours : APPEL Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Sans procédure particulière APPELANT : MAITRE MIELLE, administrateur judiciaire à la liquidation de la STE
15e Chambre A
6032b55f0952192c995bfb28
6 décembre 2017
- dit n'y avir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - dit que les frais et dépens de la contestation judiciaire du règlement provisoire du juge aux ordres seront pris en
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f04e91c8e9fcf071291
7 juillet 2022
Le plan n'a pas été respecté et le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire le 23 mai 2016, désignant Me [N] en qualité de liquidateur judiciaire.
6253c925bd3db21cbdd87620
22 mars 2005
Le Tribunal de Commerce de Marseille, par jugement du 13 janvier 1999, a ouvert à l'égard de la SARL STEMM une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire par jugement du même
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed6acdc6046d47889628
21 mai 2026
La société AER a été placée en liquidation judiciaire suivant décision du tribunal de commerce de Paris du 13 décembre 2012 puis la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actifs le 16 septembre 2021
8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5ec
15 janvier 2025
La liquidation judiciaire de la société IDIESE a été prononcée le 21 octobre 2022.
CHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f51b8452800008b2b576
25 janvier 2024
conventionnel signée le 26 décembre 2017 par Mme [O] [P], déclarer nulle la renonciation à testament de Mme [O] [P] du 26 février 2018 et, notamment, ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation
REFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c6d
22 juillet 2024
Par requête du 23 janvier 2024, l'administrateur judiciaire a sollicité, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 8
6871ecff542d85a267f3c797
11 juillet 2025
Par une première requête du 15 mai 2024, l'administrateur judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, aux motifs d'absence de coopération du dirigeant
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02228_20230314
14 mars 2023
. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même
CHAMBRE 2 SECTION 1
6032cc7847dc9041d9b1ec5f
23 novembre 2017
Le redressement judiciaire ayant été converti en liquidation judiciaire le 7 octobre 2014, il y a lieu de fixer la créance de la société Philippe Travaux Publics à la liquidation judiciaire de la société
Pôle 2 - Chambre 2
616308005a67331bacec3c72
16 décembre 2011
le jugement en ce qu'il a condamné la Fédération APAJH à indemniser la liquidation judiciaire, ' l'infirmer partiellement (sur le quantum) et, y ajoutant, condamner la Fédération APAJH à régler : -
2ème Chambre
6799c4345331f58c9ee86f66
28 janvier 2025
à la liquidation judiciaire de M.
Chambre A - Commerciale
67908ed69b4b0b8d25008cd6
21 janvier 2025
la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.
Chambre A - Civile
6a168323cdc6046d47117e1a
26 mai 2026
Des charges de copropriété étant demeurées impayées, le syndicat des copropriétaires de la résidence "Petit [Adresse 5] Pierre" a fait assigner la SC [G] devant le tribunal judiciaire du Mans par un acte
6253caf5bd3db21cbdd8c86f
1 octobre 2008
du régime légal de la communauté réduite aux acquêts pour ce qui concerne les biens sis au Kénya et aux Iles Vierges -faire application des dispositions des conventions fiscales des 31 aout 1994 et 24
13e chambre
5fdd2338487bb48c44a2c497
9 octobre 2018
judiciaire, - désigné Maître G... en qualité de liquidateur, - dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
1ère chambre civile B
5fdd13d2422b307dc44de88f
16 octobre 2018
Les époux séparés de biens disposent quant à eux de toute latitude pour procéder à la liquidation et au partage de leurs biens y compris en dehors de toute procédure de divorce.
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