-Sur la régularité de la convocation : L'article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que la convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour

Cette décision est d'abord liée au fait que vous avez consommé de l'alcool et du cannabis durant votre temps de travail avec pour circonstance aggravante d'avoir conduit des véhicules sous l'emprise de

Michel X...ne rapporte pas la preuve qu'il habitait à cette adresse à cette date, * qu'aucune disposition légale ne sanctionne une convocation irrégulière, * que l'appelant omet de communiquer l'acte

Le refus du salarié de donner suite à cette convocation constitue une faute. M.

présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Aurélie DI DIO, Greffière ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation

d'appel motivée' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le moyen unique

président de chambre, à la cour d'appel, désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté de Christian BERQUET, greffier ORDONNANCE : rendue à [Localité 1] hors convocation

d'appel motivée' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le moyen unique

Il ajoute qu'il n'a pas été convoqué à la réunion du Conseil d'Administration du 03 mars 1994, ayant pris cette décision en violation de l'article 83 du décret n° 67.236 du 23 mars 1967, en relevant que

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

M. et Mme X... exposent que la convocation et la tenue des assemblées relèvent des pouvoirs des cogérants aux termes des statuts et, en l'espèce, ont été réalisés uniquement par M.

Par ailleurs, la 1ère convocation à entretien préalable a été faite pour des dates dépassées tandis que la seconde convocation sera suivie d'une mise à pied disciplinaire commençant antérieurement.

L'absence de toute demande d'observation de l'intéressé et les mentions du procès verbal établissent que l'objet unique de la convocation était la mise à exécution d'une mesure d'expulsion dèjà ordonnée

[K] [A], pourtant associé unique et que le procès-verbal de tenue de ladite assemblée ne comporte pas sa signature ; que Mme [N] [S] a donc été mise en demeure le 17 novembre 2012 de convoquer une assemblée

[T] [C] - ADMINISTRATEUR AD HOC, assisté de Me Stéphanie MOURA, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [P] [F], interprète, qui a prêté serment, En

de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de suivi psychologique - Présenter les justificatifs dans le délai de dix jours à l'ARESO, 4) répondre aux convocations

Mais l'action initiée par la Société WHITE SAS tend à faire juger la nullité de l'assemblée des copropriétaires du 16 août 2000 faute de convocation régulière.

Elles soutiennent qu'en application de l'article L.621-3 du code de commerce à l'issue de la seconde période d'observation de six mois, celle-ci peut être exceptionnellement prolongée mais uniquement à