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1 233 résultats pour « créancier bénéficiant d'une sûreté ou d'un crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

ée par Madame Thi A... Loa Bc/Maître X

6253ca90bd3db21cbdd8b618

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

paiement intentée individuellement par le créancier, - que ce créancier doit se joindre à la procédure collective en déclarant ses créances, - qu'à défaut de déclaration, et de relevé de forclusion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876351eeae4f1309d22e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La société CREDIT DU NORD a déclaré sa créance pour un montant de 222 942,58 euros. 6 - Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 19 décembre 2017, la société CREDIT DU NORD a informé

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e81

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il résulte donc de la disposition susvisée que deux conditions cumulatives doivent être réunies pour que le créancier puisse prendre une mesure conservatoire à savoir l'existence d'une apparence de créance

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5ea74ef9f00086f65e2

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[I], qui bénéficiait en janvier 2021 du revenu de solidarité active, ne fournisse aucun justificatif actualisé de sa situation, il apparaît qu'il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et c'est

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67f750b06527a11effc4b6b3

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

France, créancier inscrit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bc9b

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

B... et sis à Salou (Espagne) constitué d'un appartement, étant précisé que le crédit sera réalisé, en une seule fois, sur instructions écrites des bénéficiaires du crédit ou de l'un deux et en leur acquit

Source officielle
CA

8e Chambre A

6033e53a9d49b5965d57154c

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

bénéfice du transfert de la charge de la sûreté du prêt n'a pas pour conséquence de transformer sa qualité de créancier en cocontractant au sens de l'article L.642-7 du code de commerce, qu'elle n'a pas

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9470617fac52e4f8a1d29

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

Par acte de cession de créances professionnelles du 27 février 2012, la société Group Acti a cédé la créance de 2 145 864 euros détenue au titre du crédit d'impôt en faveur de la recherche au Crédit coopératif

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fcaa49c0f5f4e9b38a8c71d

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

sur le caractère liquide et exigible de la créance Le créancier doit être muni d'un titre exécutoire constatant une créance exigible et liquide au sens de l'article R 3252-1 du code du travail pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ed3

Appel

1 mars 2004

1 mars 2004

Elles relèvent que les créanciers intimés ont tous produits leurs titres de créances après l'expiration du délai pour contredire et qu'ils se trouvent tous déchus de leurs droits à demander leur collocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7e5

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Com 26 octobre 1984) expressément reconnue au créancier bénéficiaire d'un nantissement sur matériel (Assemblée Plénière C.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8fa

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Com 26 octobre 1984) expressément reconnue au créancier bénéficiaire d'un nantissement sur matériel (Assemblée Plénière C.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440cfe25450008314d90

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Lyonnais une hypothèque sur un bien immobilier situé à [Localité 6] (33), en troisième rang derrière des inscriptions bénéficiant au Crédit Agricole.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5398a81daa831884f5ae

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Pour sûreté de sa créance, la société Crédit Logement a par ailleurs été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits immobiliers de la débitrice suivant ordonnance

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2ba0cdc6046d47e35d92

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Au cas présent, la créance objet de la sûreté personnelle est relative à un prêt régularisé le 30 mars 2013.

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311334d9076bf079c2343

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6799c4305331f58c9ee86f3e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le Crédit coopératif a déclaré sa créance. Le Crédit coopératif s'est désisté de ses demandes envers la société BJK et a maintenu celles à l'encontre de M. [M].

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CA

Ch. civile et commerciale

662b4402fe25450008314ce0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le 15 juin 2011, le Crédit Agricole a déclaré ses créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné, la SCP Guérin et Diesbecq.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4fb

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

Anglais venant aux droits de la CAISSE FONCIERE DE CREDIT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis Fairmile Lane- Knowle Hill Park COBHAM SURREY KT 11 2PD- 99

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68df5d7c4a4e15bf2fe4fb14

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.

Source officielle

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