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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
ée par Madame Thi A... Loa Bc/Maître X
6253ca90bd3db21cbdd8b618
23 janvier 2003
paiement intentée individuellement par le créancier, - que ce créancier doit se joindre à la procédure collective en déclarant ses créances, - qu'à défaut de déclaration, et de relevé de forclusion
Pôle 5 - Chambre 6
6319876351eeae4f1309d22e
7 septembre 2022
La société CREDIT DU NORD a déclaré sa créance pour un montant de 222 942,58 euros. 6 - Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 19 décembre 2017, la société CREDIT DU NORD a informé
2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e81
17 avril 2025
Il résulte donc de la disposition susvisée que deux conditions cumulatives doivent être réunies pour que le créancier puisse prendre une mesure conservatoire à savoir l'existence d'une apparence de créance
Chambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65e2
4 avril 2024
[I], qui bénéficiait en janvier 2021 du revenu de solidarité active, ne fournisse aucun justificatif actualisé de sa situation, il apparaît qu'il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et c'est
1ere Chambre Section 1
67f750b06527a11effc4b6b3
9 avril 2025
France, créancier inscrit.
6253cab3bd3db21cbdd8bc9b
23 octobre 2007
B... et sis à Salou (Espagne) constitué d'un appartement, étant précisé que le crédit sera réalisé, en une seule fois, sur instructions écrites des bénéficiaires du crédit ou de l'un deux et en leur acquit
8e Chambre A
6033e53a9d49b5965d57154c
2 mars 2017
bénéfice du transfert de la charge de la sûreté du prêt n'a pas pour conséquence de transformer sa qualité de créancier en cocontractant au sens de l'article L.642-7 du code de commerce, qu'elle n'a pas
13e chambre
5fd9470617fac52e4f8a1d29
10 mars 2020
Par acte de cession de créances professionnelles du 27 février 2012, la société Group Acti a cédé la créance de 2 145 864 euros détenue au titre du crédit d'impôt en faveur de la recherche au Crédit coopératif
6ème Chambre
5fcaa49c0f5f4e9b38a8c71d
7 juillet 2020
sur le caractère liquide et exigible de la créance Le créancier doit être muni d'un titre exécutoire constatant une créance exigible et liquide au sens de l'article R 3252-1 du code du travail pour
6253c8fdbd3db21cbdd86ed3
1 mars 2004
Elles relèvent que les créanciers intimés ont tous produits leurs titres de créances après l'expiration du délai pour contredire et qu'ils se trouvent tous déchus de leurs droits à demander leur collocation
6253caf0bd3db21cbdd8c7e5
17 janvier 2008
Com 26 octobre 1984) expressément reconnue au créancier bénéficiaire d'un nantissement sur matériel (Assemblée Plénière C.
6253ca48bd3db21cbdd8a8fa
Chambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d90
25 avril 2024
Lyonnais une hypothèque sur un bien immobilier situé à [Localité 6] (33), en troisième rang derrière des inscriptions bénéficiant au Crédit Agricole.
651e5398a81daa831884f5ae
4 octobre 2023
Pour sûreté de sa créance, la société Crédit Logement a par ailleurs été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits immobiliers de la débitrice suivant ordonnance
1ère Chambre
69fc2ba0cdc6046d47e35d92
5 mai 2026
Au cas présent, la créance objet de la sûreté personnelle est relative à un prêt régularisé le 30 mars 2013.
3ème chambre A
688311334d9076bf079c2343
24 juillet 2025
Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie
3ème Chambre Commerciale
6799c4305331f58c9ee86f3e
28 janvier 2025
Le Crédit coopératif a déclaré sa créance. Le Crédit coopératif s'est désisté de ses demandes envers la société BJK et a maintenu celles à l'encontre de M. [M].
Ch. civile et commerciale
662b4402fe25450008314ce0
Le 15 juin 2011, le Crédit Agricole a déclaré ses créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné, la SCP Guérin et Diesbecq.
6253ca8abd3db21cbdd8b4fb
28 juin 2007
Anglais venant aux droits de la CAISSE FONCIERE DE CREDIT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis Fairmile Lane- Knowle Hill Park COBHAM SURREY KT 11 2PD- 99
2ème Chambre civile
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb14
2 octobre 2025
soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.
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