d'exploiter le site donné à bail, reprise d'exploitation dont il lui a été donné acte par l'autorité préfectorale selon récépissé du 27 novembre 2007.

lors des débats par Mme Françoise BENEZECH, avocate générale, qui a fait connaître son avis.

DÉBATS : à l'audience tenue le 13 Novembre 2025, ont été entendus : - Mme Nicole COCHET, en son rapport ; - M. [F] [L] a été informé de son droit au silence ; - M.

Sur ce, Le fait de continuer pour l'époux séparé depuis le 18 août 2004 à remplir ses obligations découlant du régime matrimonial, à savoir subvenir aux besoins de son épouse, continuer à établir une

à exploiter le fonds jusqu'en septembre 2015, s'agissant des activités bar et jeux, évaluées à 200.000 euros ; qu'elle n'a jamais contacté son bailleur pour renégocier le montant des redevances et ne

fermeture administrative, et son accès était seulement autorisé pour s'approvisionner en achats de première nécessité dans son supermarché ; - La condition de la fermeture administrative est ainsi remplie

Le cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique produit aux débats montre dans son article 1 que le concessionnaire est responsable du fonctionnement

* * * * FAITS PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SAS Incipaje exploite un fonds de commerce d'hôtel et de restaurant sous les enseignes Hôtel Kyriad [Adresse 9] et Mademoiselle [O]

d'encerclement résultant du projet en évaluant, au regard de l'ensemble des parcs installés ou autorisés et de la configuration particulière des lieux, notamment en termes de reliefs et d'écrans visuels

, en particulier l'exploitation des cabines de soins, la rémunération des employées, l'activité de la gérante.

absence à son domicile les services ont requis la présence de deux témoins et, sur le bien fondé de la mesure, fait valoir que pour autoriser l'opération de visite au terme de son ordonnance, le juge

, à exploiter ce programme, sous le nom de DIAL MESSENGER.

Selon l'article 1353 du Code civil, il appartient au débiteur de l'obligation de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation de faire.

graves et que la fermeture de son exploitation n'est pas due uniquement au défaut d'autorisation administrative nécessaire pour l'activité de casse automobile ; Considérant, cependant, qu'Eric A...

l'exploitation.

[S] [L],l'attention de la Selarl Evolution a été attirée à de nombreuses reprises sur la situation déplorable de l'exploitation, de nombreux bovins étant morts par manque des soins, que sur 140 animaux

De surcroît, cette interdiction d'accès constitue la cause de la perte d'exploitation, justifiant dès lors le règlement du sinistre par les MMA.

sur les biens de son débiteur.

installation et son exploitation :1° Un débit affecté, déterminé compte tenu des ressources disponibles aux différentes époques de l’année et attribué en priorité au bénéficiaire de la déclaration d’utilité

condition expresse que Sovalvip poursuive son exploitation sous l'enseigne Carrefour pour une période de dix ans.