II) Sur la solidarité entre les deux sociétés venderesses Aux termes de l'article 1310 du code civil, 'la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas'.

Veuve D... a vendu à Monsieur Antonin X... une maison d'habitation avec terrain attenant, sise..., moyennant la constitution d'une rente annuelle et viagère créée au profit et sur la tête de la venderesse

à l'acquéreur ; Que l'acte précise que par suite de cette compensation, les parties se consentent mutuellement quittance, le vendeur à l'acquéreur du prix de la présente vente, l'acquéreur au vendeur

à l'acquéreur ; Que l'acte précise que par suite de cette compensation, les parties se consentent mutuellement quittance, le vendeur à l'acquéreur du prix de la présente vente, l'acquéreur au vendeur

Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

[Y] [Q] est décédé le [Date décès 1] 2020; seule son épouse bénéficiait d'une assurance.

Ainsi, en l'espèce, la cour doit statuer sur l'entier litige.

intimée par voie de préemption, bien avant le décès du propriétaire.

Un protocole d'accord a été signé entre les successibles le 17 janvier 2012. Mme [I] [H] est décédée, à son tour, le [Date décès 10] 2015.

GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 12 mars 2001, [I] [H] veuve [A] a vendu, avec réserve du droit d'usage et d'habitation à son profit

D..., ont acheté deux bungalows dans un village de vacances à [...] qu'ils ont ensuite réunis en un seul immeuble. Attendu que cet ensemble a été vendu après le décès de V... D... par Z...

SUR CE : Attendu que suivant acte reçu le 24 juin 1957 par Maître B..., notaire à CANNES, les consorts C... ont vendu à la Société Civile Immobilière de l'IMMEUBLE 28 RUE D'ANTIBES ET 10 RUE BUTTURA

. *** Faits, prétentions et moyens des parties : Par acte notarié du 12 octobre 2007, Mme [O] [T] veuve [V] a vendu à Mme [Y] [G], une

Robert X... a vendu à la SCI DAVIDSSON INTERNATIONAL plusieurs lots de copropriété consistant en un appartement, deux caves et une place de stationnement dans un immeuble situé à Le Cannet.

pour le prix de 3 808 100 euros, l'acte de vente précisant qu'il n'existait sur le terrain ni déchets ni pollution et que le vendeur ne serait tenu à aucune garantie des vices cachés.

Lors du décès de leur mère les héritiers n'avaient pas réglé la succession de leur père. Par acte en date du 15 février 2000 Madame Brigitte Y...

Elle précise avoir également un intérêt à agir puisque, si l'immeuble a été vendu le 2 décembre 2021, l'acte de vente contient une clause « procédure de contentieux » qui met à la charge du vendeur le

[C] [Y] et Mme [N] [M] ont vendu à M.

authentique en l'étude de Maître JOUYET le 27 décembre 2002 ; L'acte mentionnait la présence d'un chauffage central au fuel ; Constatant lors de leur emménagement une insuffisance de chauffage, les

Elle compte 250 parts sociales initialement réparties entre M. [W] [C] (150 parts), et ses deux filles, Mme [Z] [C] épouse [E] et Mme [I] [C] épouse [S] (50 parts chacune).