6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou

définitive du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains en date du 15 juillet 2025 a condamné [I] [K] à une interdiction du territoire français pendant une durée de cinq ans.

En l'espèce, il résulte de la lecture de la décision dont appel que le juge de première instance a prolongé la rétention pour une durée de 30 jours en motivant sa décision conformément aux dispositions

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou

[A] et Mme [P] de l'ensemble de leurs demandes ; condamner M.

Statuant à nouveau, il conviendra de condamner Mme [G] [B] et M. [H] [B] aux dépens de première instance et, ajoutant, de les condamner aux dépens d'appel.

à verser à la société [Y] la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les a condamnés aux dépens, - rappelé que la présente décision est de

[Z] [E]; - condamner M.

De ce chef, la société AQTO Conseils sera condamnée à verser à la société Maao Conseils une somme de 2 000 euros.

Il souligne que ses condamnations datent d'il y a vingt ans. M.

RENNES N° 157/2026 - N° RG 26/00230 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNEX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

RENNES N° 207 N° RG 26/00300 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOCX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur la vulnérabilité il est indiqué que lors de l'audition du 16 mai 2026, l'étranger déclarait avoir un handicap. Il n'a démontré aucun traitement médical.

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de ROUEN en date du 22 Mai 2020 - RG n° 18/00997 Décision de la Cour d'Appel de ROUEN en date du 10 février 2023

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

d'une décision d'exequatur.

d'une interdiction de retour sur le territoire français en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un

Par jugement du 22 mai 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon : « - Liquide l'astreinte provisoire issue de la décision du 10 novembre 2021 à 8000 euros ; - Condamne M.