CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
67932fde9097fd849ae8aba8
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation des sanctions disciplinaires Aux termes de l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations
Pôle 6 - Chambre 5
616243cc1217cad6c0164a81
6 février 2014
SUR QUOI, LA COUR, Sur la demande d'annulation de 'la sanction disciplinaire d'avril 2011' Considérant que, pour réclamer l'annulation de la mise à pied disciplinaire dont il a fait l'objet, Monsieur
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00472_20221025
25 octobre 2022
A à l'encontre des décisions annulées. Par un mémoire enregistré le 17 mai 2021, M.
Pôle 6 - Chambre 6
6719e50e5857dd64cbdaa65e
23 octobre 2024
Une mesure disciplinaire du 1er degré A d'un jour de Disponibilité d'Office avec Sursis vous a déjà été notifiée en date du 13/09/2016 pour non-respect des dispositions de l'IG 542 de septembre 2012 lors
1ère chambre
DCA_25PA00224_20260312
12 mars 2026
A... n’est pas recevable à en demander l’annulation. Quant aux conclusions à fin d’annulation de la décision du 6 mai 2024 : 8.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02388_20230307
7 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2021, Mme A, représentée par Me Mendiboure, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00023_20240112
12 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle la ministre chargée du travail
DCA_21LY04138_20221208
8 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) l'a muté dans l'intérêt du service, à compter
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01471_20250122
22 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du directeur du centre hospitalier de Thiers des 7 avril et 7 mai 2020 portant changement d'affectation sur un poste
Pôle 6 - Chambre 3
5fca77f056ce096590525fe3
7 octobre 2020
[W] demande à la cour d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a annulé la sanction disciplinaire du 18 novembre 2009 et de': - dire et juger que M.
Chambre Sociale
626cd2acbd20aa057d9f373c
29 avril 2022
[C] demande à la présente cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit non fondée la demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire et a requalifié le licenciement pour faute grave
Pôle 2 - Chambre 1
6162be9199b588421c5e38d5
25 novembre 2010
sursis à statuer et que soit renvoyée la question préjudicielle soit devant le Conseil d'Etat, soit devant la Cour de cassation, - qu'il soit sursis à statuer et que l'affaire soit renvoyée devant une
Pôle 6 - Chambre 9
6035caa4dac4c131db244635
25 février 2016
[G] [E] qui demande à la cour : - de surseoir à statuer jusqu'au dénouement de la procédure pénale en cours, - à défaut : .A titre principal, d'infirmer le jugement entrepris en ses dispositions sur
Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbf
4 décembre 2012
Il demande à la cour de se dire compétente pour statuer sur le litige, et d'appliquer les dispositions du code du travail en matière de garanties disciplinaires et de sanctions puisque le chapitre 9 du
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01046_20240708
8 juillet 2024
B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 20 août 2020, par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Grasse a décidé son placement à titre préventif en cellule disciplinaire
é de poursuitec/Me Jean-Gabriel B
6253cb29bd3db21cbdd8cfa6
25 septembre 2008
X... " pour laquelle l'acte de saisine et d'ouverture de l'instance disciplinaire était en date du 23 avril 2007 DEMANDEURS AU RECOURS : Monsieur Christian Y... Z...
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01866_20260113
13 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle le maire de Villeneuve d’Ascq a rejeté son recours gracieux dirigé contre l’arrêté du 12 mars 2021 lui
Chambre 4-6
6341139158bc223e2e3f0881
7 octobre 2022
Le 7 octobre 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nice, statuant en référé, d'une demande en annulation de la décision de suspension du 17 septembre 2021 et en condamnation de la société "Centre
4ème chambre
DCA_23PA00025_20250717
17 juillet 2025
C, représenté par la SCP Spinosi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 mai 2022 prononçant son licenciement sans préavis ni
616263c210de15342de147bd
19 novembre 2013
A l'audience du 7 octobre 2013, elle demande à la Cour de condamner la SNCF à lui payer les sommes de : - 5000 € au titre de l'annulation de la mise à pied disciplinaire - 1745 € à titre de rappel de
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