CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 184 résultats pour « décision ayant statué sur une demande d'annulation d'une mesure disciplinaire (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

67932fde9097fd849ae8aba8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation des sanctions disciplinaires Aux termes de l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616243cc1217cad6c0164a81

Appel

6 février 2014

6 février 2014

SUR QUOI, LA COUR, Sur la demande d'annulation de 'la sanction disciplinaire d'avril 2011' Considérant que, pour réclamer l'annulation de la mise à pied disciplinaire dont il a fait l'objet, Monsieur

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00472_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A à l'encontre des décisions annulées. Par un mémoire enregistré le 17 mai 2021, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50e5857dd64cbdaa65e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Une mesure disciplinaire du 1er degré A d'un jour de Disponibilité d'Office avec Sursis vous a déjà été notifiée en date du 13/09/2016 pour non-respect des dispositions de l'IG 542 de septembre 2012 lors

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00224_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

A... n’est pas recevable à en demander l’annulation. Quant aux conclusions à fin d’annulation de la décision du 6 mai 2024 : 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02388_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2021, Mme A, représentée par Me Mendiboure, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00023_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle la ministre chargée du travail

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04138_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) l'a muté dans l'intérêt du service, à compter

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01471_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du directeur du centre hospitalier de Thiers des 7 avril et 7 mai 2020 portant changement d'affectation sur un poste

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca77f056ce096590525fe3

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

[W] demande à la cour d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a annulé la sanction disciplinaire du 18 novembre 2009 et de': - dire et juger que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2acbd20aa057d9f373c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[C] demande à la présente cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit non fondée la demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire et a requalifié le licenciement pour faute grave

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162be9199b588421c5e38d5

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

sursis à statuer et que soit renvoyée la question préjudicielle soit devant le Conseil d'Etat, soit devant la Cour de cassation, - qu'il soit sursis à statuer et que l'affaire soit renvoyée devant une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035caa4dac4c131db244635

Appel

25 février 2016

25 février 2016

[G] [E] qui demande à la cour : - de surseoir à statuer jusqu'au dénouement de la procédure pénale en cours, - à défaut : .A titre principal, d'infirmer le jugement entrepris en ses dispositions sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbf

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Il demande à la cour de se dire compétente pour statuer sur le litige, et d'appliquer les dispositions du code du travail en matière de garanties disciplinaires et de sanctions puisque le chapitre 9 du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01046_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 20 août 2020, par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Grasse a décidé son placement à titre préventif en cellule disciplinaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é de poursuitec/Me Jean-Gabriel B

6253cb29bd3db21cbdd8cfa6

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

X... " pour laquelle l'acte de saisine et d'ouverture de l'instance disciplinaire était en date du 23 avril 2007 DEMANDEURS AU RECOURS : Monsieur Christian Y... Z...

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01866_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle le maire de Villeneuve d’Ascq a rejeté son recours gracieux dirigé contre l’arrêté du 12 mars 2021 lui

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6341139158bc223e2e3f0881

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Le 7 octobre 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nice, statuant en référé, d'une demande en annulation de la décision de suspension du 17 septembre 2021 et en condamnation de la société "Centre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00025_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

C, représenté par la SCP Spinosi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 mai 2022 prononçant son licenciement sans préavis ni

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616263c210de15342de147bd

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

A l'audience du 7 octobre 2013, elle demande à la Cour de condamner la SNCF à lui payer les sommes de : - 5000 € au titre de l'annulation de la mise à pied disciplinaire - 1745 € à titre de rappel de

Source officielle

Page 10 sur 260

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"