de la décision de la cour civile du tribunal cantonal du Valais à intervenir relative à la compétence des juridictions suisses »

Le contrat de location-gérance comportait une clause attributive de compétence territoriale "exclusive" au profit du Tribunal de Commerce de LORIENT.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence.

Mme [E] a formé un recours gracieux auprès de Pôle Emploi à l'encontre de ces décisions.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence matérielle du conseil de prud'hommes M.

statuer sur le fond, elle doit mettre en demeure les parties de conclure sur le fond ; qu'il n'a conclu devant le premier juge que sur l'incompétence du tribunal de commerce et non sur le fond ; qu'une décision

PROCEDURE D'APPEL Par requête en date du 11 janvier 2012, la Société SLN a interjeté appel de cette décision.

Le conseil de prud'hommes s'étant déclaré compétent la SA HEALTH CITY FRANCE a formé un contredit de compétence.

M.A a régulièrement fait appel de cette décision. Reprenant l'exception d'incompétence soulevée devant les premiers juges, il demande à la cour de renvoyer les demandeurs à mieux se pourvoir.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la juridiction étatique L'article 11.2 de la convention stipule que tout différend découlant de l'accord ou lié à celui-ci sera réglé à l'amiable, et qu'à

Il soutient que : - le signataire de la décision n'avait pas compétence pour ce faire ; - les autres moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.

Cette assemblée sera alors substituée de plein droit à ces dernières pour prendre toutes décisions de leurs compétences ».

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/02783 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQ6V ARRÊT N° O.D ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la juridiction judiciaire Considérant que la POSTE invoque l'irrecevabilité des demandes : selon elle, la fixation et les modalités de paiement du complément

La Poste soulève l'incompétence de la juridiction judiciaire pour apprécier la légalité des décisions d'un EPIC relatives au statut du personnel ; au fond elle conclut au rejet de toutes les demandes.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la juridiction judiciaire Considérant que la POSTE invoque l'irrecevabilité des demandes : selon elle, la fixation et les modalités de paiement du complément

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la juridiction judiciaire Considérant que la POSTE invoque l'irrecevabilité des demandes : selon elle, la fixation et les modalités de paiement du complément

La Poste soulève l'incompétence de la juridiction judiciaire pour apprécier la légalité des décisions d'un EPIC relatives au statut du personnel ; au fond elle conclut au rejet de toutes les demandes.

La Poste soulève l'incompétence de la juridiction judiciaire pour apprécier la légalité des décisions d'un EPIC relatives au statut du personnel ; au fond elle conclut au rejet de toutes les demandes.

La Poste soulève l'incompétence de la juridiction judiciaire pour apprécier la légalité des décisions d'un EPIC relatives au statut du personnel ; au fond elle conclut au rejet de toutes les demandes.