Or, une clause résolutoire acquise avant le jugement d'ouverture ne peut conduire à la résiliation du contrat que si la décision de première instance qui la prononce a acquis - non pas 'autorité de la

D'une part, il ressort des termes de la décision du 28 avril 2022, portant résiliation de l'engagement de M.

La Cour de Cassation motivait ainsi sa décision : "Attendu que pour rejeter les demandes des preneurs, l'arrêt retient que l'administrateur a résilié les baux en usant de la faculté de ne pas poursuivre

Au soutien de ce recours, elle fait valoir, pour l'essentiel : - que le bail commercial qui n'est pas encore résilié en vertu d'une décision passée en force de chose jugée avant la date du jugement d'ouverture

[T] et Mme [M] ont relevé appel de cette décision par déclaration du 12 juin 2021, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise.

La société NDG Conseil conteste le bienfondé de cette résiliation. 8.

Il résulte du paragraphe VII du même article que, pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

Sur l'indemnité de résiliation L'article 11 du contrat conclu entre les parties prévoit que ce dernier est résilié de plein droit si bon semble au bailleur en cas de non paiement à l'échéance d'un seul

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 02 JUIN 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09587 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPPA Décision

PETY, Président de chambre, et par Madame NICLOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de la novation qui suppose une obligation préexistante, qui n'existait plus en l'espèce, puisque le contrat avait été résilié.

de résiliation, ils engagent la responsabilité contractuelle ou délictuelle de l'Etat qui n'a pas respecté les dates prévues pour la réalisation des travaux et a différé sa décision de résiliation de

la résiliation judiciaire de la cession des parts sociales de Mme [P] [R] - confirmer le jugement sur les conséquences de la résiliation - condamner Mme [P] [R] au paiement de la somme de 3.000 euros

Par l'effet du désistement des pourvois contre l'arrêt confirmatif du jugement du 7 février 2018, rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, prononçant la résiliation du bail

, sont applicables tant à un jugement prononçant l'annulation d'un acte unilatéral qu'à un jugement prononçant sur recours de tiers l'annulation ou la résiliation totale ou partielle d'un contrat.

Il résulte de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

DISCUSSION Pour prétendre à la résiliation du prêt, EDF GDF se fondent sur l'article 7 du contrat, aux termes duquel "le contrat de prêt est résilié de plein droit, à la date d'effet de la survenance

Il résulte de ces documents que le contrat, dont la validité n'est pas contestée, a été régulièrement résilié au 1er février 2008 suite au défaut de paiement avéré des loyers échus entre le 17 août 2007

de résiliation du contrat de crédit-bail immobilier en vertu d'un décision n'ayant qu'une portée provisoire créerait une situation irrémédiable si elle était expulsée des lieux qu'elle exploite ; - qu'elle

Par ailleurs, par courrier en date du 19 mai 2021, la société Teksial a résilié le contrat de partenariat la liant à la société Renergy, dans la mesure où il n'existait plus, compte tenu de la résiliation