La société Mutual Ventures INC et Monsieur Adel I... ont régulièrement fait appel de cette décision dans les formes et délai légaux.

- Le sursis à statuer ne cause aucun préjudice.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer La demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure qui, par application de l'article 74 du code de procédure

Madame A... se défend en indiquant avoir rempli ses obligations par la réalisation de travaux de toiture du hangar, indiquant les avoir fait effectuer par l'entreprise DBE Maçonnerie en août 2010, ajoutant

[F] et [L] de sursis à statuer Les appelants soutiennent une exception de sursis à statuer, en invoquant le dépôt, le 12 octobre 2018, d'une plainte avec constitution de partie civile entre les mains

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

MOTIFS Sur le sursis à statuer Le sursis à statuer, qui n'est pas une exception de procédure, répond au régime des mesures d'administration judiciaire.

[D] a signé un procès-verbal de réception sans réserve de l'installation ainsi qu'une 'attestation de livraison, demande de financement' indiquant : 'L'acheteur a demandé, conformément aux modalités

COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 21 JUIN 2001 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/21431 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 07/11/

Dans l'hypothèse d`un état antérieur, préciser en quoi les faits litigieux ont eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ; # indiquer, le cas échéant, si l'assistance constante

MOTIFS : Sur la demande de sursis à statuer Monsieur [S] demande qu'il soit sursis à statuer à nouveau sur les demandes du CIFD jusqu'à la décision définitive à rendre sur la plainte des époux [S

CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SCP OMNIA LEGIS ARRÊT du : 04 OCTOBRE 2023 n° : N° RG 23/00225 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GW4K DÉCISION

D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SCP OMNIA LEGIS ARRÊT du 4 OCTOBRE 2023 n° : RG 23/00228 n° Portalis DBVN-V-B7H-GW4S DÉCISION

D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SCP OMNIA LEGIS ARRÊT du 4 OCTOBRE 2023 n° : RG 23/00233 n° Portalis DBVN-V-B7H-GW44 DÉCISION

Par arrêt du 12 juin 2013 a cour d'appel a - sursis à statuer jusqu'à la décision du juge pénal sur la plainte avec constitution de partie civile déposée le 21 octobre 2010 par M.

de la commission de surendettement ; - constater que la décision de recevabilité rendue par la commission de surendettement est caduque au jour du prononcé de la décision ; - déclarer les époux [T]

de la commission de surendettement ; - constater que la décision de recevabilité rendue par la commission de surendettement est caduque au jour du prononcé de la décision ; - déclarer les époux [I]

de la commission de surendettement ; - constater que la décision de recevabilité rendue par la commission de surendettement était caduque au jour du prononcé de la décision ; - déclarer les époux [Z

Par arrêt du 22 novembre 2001, la Cour d'Appel de DOUAI a sursis à statuer sur l'appel dans l'attente de la décision du Tribunal Administratif d'AMIENS devant statuer au fond sur l'action en responsabilité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.