Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 9 août 2023.

Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 Juin 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Elle demande à la cour de déclarer irrecevable l'appel du jugement rendu en dernier ressort et de condamner le cotisant aux dépens.

Il résulte de ce qui est jugé sur sa motivation, comme des pièces du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen de la situation de M. A.

MOTIFS DE LA DÉCISION La société appelante a soulevé l'incompétence de la juridiction des référés sans en expliciter le fondement.

ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Janvier 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour

Vu la décision du 19 août 2024 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

des dispositions citées au point précédent que la mention de ces dates n'est pas au nombre de celles devant figurer dans les décisions rendues par la juridiction administrative. 6.

En deuxième lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché cette décision d'un défaut d'examen de la situation de

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2025. II.

* * * Par jugement en date du 21 février 2005, qualifié de " rendu en dernier ressort ", le Tribunal a statué en ces termes : -déboute la défenderesse de sa demande reconventionnelle de dommages

En deuxième lieu, il résulte de ce qui est jugé sur sa motivation, comme des pièces du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen de la situation

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 8 février 2024.

MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'il ressort des pièces produites aux débats que par arrêt du 4 décembre 2007 de la cour d'appel de Saint-Denis, réformant pour partie un jugement du juge aux affaires familiales

Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait ces stipulations.

En l'espèce, il ressort du dossier et des pièces produites que les revenus du couple ont diminué et s'élèvent désormais, selon le dernier avis d'imposition, à la somme de 4 350 euros.

Par jugement du 30 août 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a rendu la décision suivante : 'Valide la contrainte délivrée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance

La présente juridiction se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel

Mme A... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 3 septembre 2025.

L’article L. 523-1 du même code prévoit que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 (…) sont rendues en dernier ressort (…) ».