- sur la prescription Il est constant qu'une constitution de partie civile manifestant une volonté de demande de réparation du préjudice a un effet interruptif de prescription.

Selon décision n°2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'article L. 741-7 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile à compter

des parties succombant partiellement dans ses demandes il n'y a pas lieu à application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Civile Ordonnance n° 09 /2025 N° RG 24/00310 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BKRV Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de CAYENNE, décision

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 16 octobre 2025, a déclaré l'article 741-7 du CESEDA contraire à l'article 66 de la Constitution 'faute de déterminer les limites et conditions applicables

Une information pénale a été ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de plusieurs actionnaires de ces sociétés invoquant des détournements de leurs fonds par l'intermédiaire

Sur la recevabilité de la prétention de Mme [F] [X] tendant à contester la constitution de Me [E] en remplacement de Me [N] : Moyens des parties : L'appelante fait valoir que : - Me [N], avocat

: a déclaré les consorts Y... irrecevables en leur constitution de partie civile, a déclaré L'UNION LOCALE C.G.T recevable en sa constitution de partie civile, a condamné Michel X... payer L'UNION LOCALE

d'avocat en qualité de partie intimée de la SNC LVL2 par voie électronique le 16 décembre 2021 ; Vu la constitution d'avocat en qualité de partie intimée de l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Marseille

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/00099 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFT25 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Février 2022 par le tribunal judiciaire de Paris RG n°22/00058 APPELANTE Madame [B] [S] épouse [N] [Adresse

de partie civile qu'il a déposée le 15 mars 2022 entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre ; -réservé les demandes des parties au titre des frais irrépétibles

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 mai 2013 par le tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 13/00009 APPELANTE FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS [Adresse 1]

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025 prorogée au 24 Juillet 2025.

mensonge ne peut être constitutif d'une fraude ; qu'il ne peut y avoir dol personnel ou rétention d'une pièce décisive dès lors que le document de nature à modifier la décision dont la révision est sollicitée

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans.

prévues à l'article 901 du code de procédure civile.

BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL (BECM) COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 Décision déférée à la

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Août 2014 par le tribunal de grande instance de Paris RG n° 14/21 APPELANTE FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS [Adresse

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Août 2014 par le tribunal de grande instance de Paris RG n° 14/023 APPELANT FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS [Adresse