La commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire a déclaré recevable le dossier de la Locataire par une décision du 26 juillet 2024 et l'a orienté vers des mesures imposées.

Une ordonnance du 12 janvier 2026 a clôturé l'instruction de la procédure. L'affaire a été retenue à l'audience du 24 mars 2026.

[C] C/ [Z] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 07 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président

Par jugement du 29 décembre 2023, le tribunal de commerce de COUTANCES a ordonné une mesure d'expertise et désigné M.

Par ordonnance du 15 octobre 2020, le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction a prolongé le délai accordé à l'expert judiciaire pour déposer son rapport, fixé un complément de provision,

Par jugement de départage rendu selon la procédure accélérée au fond le 4 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Foix a ordonné une mesure d'instruction qui sera exécutée par un médecin inspecteur du

Une ordonnance du 15 décembre 2025 a clôturé l'instruction de la procédure. L'affaire a été retenue à l'audience du 10 mars 2026.

[6] Cette décision a été notifiée le 5 septembre 2022 à M. [U] [I] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 3 octobre 2022. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 23 janvier 2026.

à intervenir ; - juger que le juge chargé du suivi des mesures d'instruction suivra le déroulement des opérations et qu'en cas d'empêchement de l'expert, il procédera à son remplacement par ordonnance

Par ordonnance du 4 octobre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et commis pour y procéder le docteur [F] [M], expert en neuro-psychiatrie

Par jugement du 2 février 2021, le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de cette mesure.

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 17 mars 2026.

PAD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Régis DURAND Me Céline FALCUCCI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de [Localité 1

Edgard PALLIERES, Conseiller et Mme Claire-Sophie BENARDEAU, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L'instruction de cette procédure a été clôturée le 12 février 2026.

d'instruction ; - condamné l'association [1] à payer une indemnité de 4000 euros à M.

[H] L'article 544 du code de procédure civile énoncent que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instuction ou une mesure provisoire peuvent

Une ordonnance du 1er décembre 2025 a clôturé l'instruction de la procédure. L'affaire a été retenue à l'audience du 24 février 2026.

- dire que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d'instruction dans un délai de 6 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation à venir, - dire

La clôture de l'instruction a été prononcée le 26 juin 2025.