En conséquence, au regard des articles 13 de la loi du 10 juillet 1965 et 4, alinéa 3 du décret du 17 mars 1967, les appels de charges reposant sur un état descriptif de division qui n'est pas opposable

Le 29 décembre 2003, M.

B à bord de divers navires entre 1961 et 1994.

[N] [P] [G] [F] à la citoyenneté française par le décret du 16 décembre 1872 et d'autre part le lien de filiation entre M.

tenu à CAEN sur l'abestose pulmonaire les 29 et 30 mai 1964 : -il est indiqué que le premier cas d'asbesthose a été décrit en 1900 et qu'il s'agit d'une agression physico chimique des poumons dont la

1945 ; - la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 52-1000

1966 reprise dans l'article 32-1 du Code civil afin d'éviter toute apatridie, puisque le code de la nationalité algérienne dispose en son article 5 issu de la loi du 27 mars 1963 dispose qu' 'Est de nationalité

Il résulte de l'instruction que Mme B, née le 6 janvier 1968 à Papeete sur l'île de Tahiti, a vécu sur cette même île, à Pirae, entre 1968 et septembre 1974 et entre décembre 1975 et 1982, puis à Anaa

[LZ] [VO] né le [Date naissance 54] 1967 à [Localité 117] [Adresse 41] [Localité 116] Mme [Y] [LB] née le [Date naissance 31] 1972 à [Localité 221] [Adresse 157] [Localité 196] Mme [BN] [GB

[N] [W], né le 8 janvier 1948, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-[Localité 10] du 4 janvier 1965 au 3 juillet 1967 et du 25 novembre 1968 au 8 septembre 1985, puis

1965, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, la loi du 12 avril 2000 relative à la motivation des actes administratifs et la loi du 10 juillet

A en date du 19 mars 2018 en tant qu'elle concerne la période du 1er janvier 2009 au 30 décembre 2013, a condamné l'État à verser à M.

au sens de l'article L. 721-1 devenu l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale et, par voie de conséquence, de dire que la période du 1er octobre 1962 au 30 mars 1967 doit être prise en considération

OSELLOU représenté par sa gérante Mme [NX] [GX] née le [Date naissance 42] 1960 à [Localité 182] [Adresse 12] [Localité 120] S.C.I.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 août 2023, le 16 octobre 2023, le 6 décembre 2023, le 2 avril 2024 et le 17 mai 2024, M.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 98-81 du 11 février 1998 ; - le code de justice administrative.

entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. / () ".

[AI] a [OH], né le 16 août 1879 à Teavaro, est décédé le 22 janvier 1944 à [Localité 17].

B... est décédé le [...]. Par décision du 28 décembre 2011, le caisse a reconnu le caractère professionnel du décès de M. B....

Par assignation en date du 9 mars 2009, ils ont sollicité l'annulation de l'assemblée générale qui s'est tenue le 30 décembre 2008.