CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85385
25 avril 2001
lesquelles les époux A... demandent à la cour : . à titre principal d'infirmer l'ordonnance et de dire que le juge judiciaire est incompétent pour connaître de la demande . à titre subsidiaire de
6253cb22bd3db21cbdd8ce4d
lesquelles les époux A... demandent à la cour : . à titre principal d'infirmer l'ordonnance et de dire que le juge judiciaire est incompétent pour connaître de la demande . à titre subsidiaire de dire
1ere Chambre sect.Civile
67061e61fde28ee4207113e2
8 octobre 2024
la demande formulée à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L632-1 du code de commerce demeurant effective contre la banque.
6253cb11bd3db21cbdd8cc6d
17 octobre 2008
formé tierce opposition ; Dans le cadre de cette procédure, le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU, a, suivant ordonnance du 25. 05. 2004, rejeté la demande de communication
2ème CHAMBRE CIVILE
635236728c924eadffcc4674
20 octobre 2022
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Pôle 2 - Chambre 3
616290d3e498f0b428bb836d
16 septembre 2013
des défendeurs, - débouter la compagnie GENERALI de sa demande principal tendant à obtenir la condamnation in solidum des défendeurs, - débouter la compagnie GENERALI de sa demande subsidiaire ou à
Pôle 5 - Chambre 16
655efa7ba237908318051907
7 novembre 2023
rejeté l'ensemble des demandes de la société Telsim en jugeant qu'aucun cas de force majeure n'était caractérisé. 7- En conséquence, le tribunal arbitral a condamné la société Telsim à verser à la société
Pôle 1 - Chambre 1
5fd910ac8e6d62aab0c62300
23 juin 2020
Comme l'a rappelé justement le tribunal arbitral, qui a retenu sa compétence pour connaître des demandes dirigées contre KFG, les arbitres devaient tout d'abord «appliquer le droit français pour savoir
6538b3f47ffc2c8318ee009b
24 octobre 2023
Par ordonnance du 3 novembre 2020, l'affaire 19/13397 a été suspendue dans l'attente de l'issue du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris précité du 3 juin 2020.
1ère Chambre Section 2
6164226b183290ee74ce7777
26 janvier 2010
[C] n'étant pas suspensif, la procédure au fond a été poursuivie devant le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER lequel par jugement du 24 mai 2007 a déclaré M.
12e chambre
635237c58c924eadffcc4af8
Par dernières conclusions notifiées le 23 août 2022, la société Heppner demande à la cour de : - A titre principal, déclarant la société Pekaes mal fondée en son appel, - Confirmer le jugement entrepris
Pôle 2 - Chambre 1
6163ee803ae8501efbbc5372
1 décembre 2009
[R] (discipline) recours formé le 6 janvier 2009 par le Ministère public DEMANDEUR ET DÉFENDEUR AU RECOURS Monsieur [K] [R] demeurant [Adresse 1] - [Adresse 1] (BELGIQUE) élisant domicile en
Pôle 1 - Chambre 2
615e0ce6c25a97f0381f4b28
16 octobre 2014
au surplus que le juge répressif n'a pas statué sur le fond des demandes des défendeurs, - dire et juger au surplus que l'arrêt pénal de la Cour d'appel de Paris du 23 septembre 2013 est dénué de toute
3ème Chambre Commerciale
63d0d64881a7b805de12b7c5
24 janvier 2023
A cette étape du litige entre les parties, les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont prématurées et sont ainsi rejetées.
6163ca2b76640886b9a72681
23 juin 2009
[S], a souligné que les prétentions de M. [S] relatives à la dépréciation des actions étaient dans le débat devant la cour et que des pièces suffisantes avaient été versées aux débats ; que M.
4ème chambre
DCA_23PA05331_20250117
17 janvier 2025
Par un jugement n° 2308475 du 23 août 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M.
1ere Chambre Section 1
69fc1dd8cdc6046d47e06861
6 mai 2026
[T], la Sa [1] et la Sa [2] ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2023 par la cour d'appel de Pau, sur le moyen unique par lequel le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de les condamner
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d54c25a97f0381f4cdd
27 mars 2014
Par un jugement du 12 décembre 2000, le tribunal de grande instance de PARIS a débouté Monsieur [C] de sa demande d'annulation du protocole, a homologué ce protocole et déclaré irrecevables les demandes
Pôle 1 - Chambre 9
65166de9788aac83189ea647
6 septembre 2023
Vu le recours formé par : Madame [K] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pierre-françois ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0026 Demandeur au recours, contre une
1ère Chambre
6901ad9c748a422ad953537c
28 octobre 2025
[L] a demandé au juge de la mise en état d'ordonner le renvoi de l'examen de la fin de non-recevoir tirée de la prescription des créances qu'il revendique, devant la juridiction du fond en estimant qu'il
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