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5 137 résultats pour « défendeur contre lequel le demandeur au pourvoi n'a formé aucune demande devant les juges du fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd85385

Appel

25 avril 2001

25 avril 2001

lesquelles les époux A... demandent à la cour : . à titre principal d'infirmer l'ordonnance et de dire que le juge judiciaire est incompétent pour connaître de la demande . à titre subsidiaire de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce4d

Appel

25 avril 2001

25 avril 2001

lesquelles les époux A... demandent à la cour : . à titre principal d'infirmer l'ordonnance et de dire que le juge judiciaire est incompétent pour connaître de la demande . à titre subsidiaire de dire

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67061e61fde28ee4207113e2

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

la demande formulée à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L632-1 du code de commerce demeurant effective contre la banque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc6d

Appel

17 octobre 2008

17 octobre 2008

formé tierce opposition ; Dans le cadre de cette procédure, le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU, a, suivant ordonnance du 25. 05. 2004, rejeté la demande de communication

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635236728c924eadffcc4674

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

616290d3e498f0b428bb836d

Appel

16 septembre 2013

16 septembre 2013

des défendeurs, - débouter la compagnie GENERALI de sa demande principal tendant à obtenir la condamnation in solidum des défendeurs, - débouter la compagnie GENERALI de sa demande subsidiaire ou à

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

655efa7ba237908318051907

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

rejeté l'ensemble des demandes de la société Telsim en jugeant qu'aucun cas de force majeure n'était caractérisé. 7- En conséquence, le tribunal arbitral a condamné la société Telsim à verser à la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd910ac8e6d62aab0c62300

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Comme l'a rappelé justement le tribunal arbitral, qui a retenu sa compétence pour connaître des demandes dirigées contre KFG, les arbitres devaient tout d'abord «appliquer le droit français pour savoir

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6538b3f47ffc2c8318ee009b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par ordonnance du 3 novembre 2020, l'affaire 19/13397 a été suspendue dans l'attente de l'issue du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris précité du 3 juin 2020.

Source officielle
CA

1ère Chambre Section 2

6164226b183290ee74ce7777

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

[C] n'étant pas suspensif, la procédure au fond a été poursuivie devant le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER lequel par jugement du 24 mai 2007 a déclaré M.

Source officielle
CA

12e chambre

635237c58c924eadffcc4af8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par dernières conclusions notifiées le 23 août 2022, la société Heppner demande à la cour de : - A titre principal, déclarant la société Pekaes mal fondée en son appel, - Confirmer le jugement entrepris

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163ee803ae8501efbbc5372

Appel

1 décembre 2009

1 décembre 2009

[R] (discipline) recours formé le 6 janvier 2009 par le Ministère public DEMANDEUR ET DÉFENDEUR AU RECOURS Monsieur [K] [R] demeurant [Adresse 1] - [Adresse 1] (BELGIQUE) élisant domicile en

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0ce6c25a97f0381f4b28

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

au surplus que le juge répressif n'a pas statué sur le fond des demandes des défendeurs, - dire et juger au surplus que l'arrêt pénal de la Cour d'appel de Paris du 23 septembre 2013 est dénué de toute

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CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64881a7b805de12b7c5

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

A cette étape du litige entre les parties, les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont prématurées et sont ainsi rejetées.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163ca2b76640886b9a72681

Appel

23 juin 2009

23 juin 2009

[S], a souligné que les prétentions de M. [S] relatives à la dépréciation des actions étaient dans le débat devant la cour et que des pièces suffisantes avaient été versées aux débats ; que M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA05331_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par un jugement n° 2308475 du 23 août 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M.

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CA

1ere Chambre Section 1

69fc1dd8cdc6046d47e06861

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[T], la Sa [1] et la Sa [2] ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2023 par la cour d'appel de Pau, sur le moyen unique par lequel le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de les condamner

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d54c25a97f0381f4cdd

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Par un jugement du 12 décembre 2000, le tribunal de grande instance de PARIS a débouté Monsieur [C] de sa demande d'annulation du protocole, a homologué ce protocole et déclaré irrecevables les demandes

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

65166de9788aac83189ea647

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Vu le recours formé par : Madame [K] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pierre-françois ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0026 Demandeur au recours, contre une

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad953537c

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[L] a demandé au juge de la mise en état d'ordonner le renvoi de l'examen de la fin de non-recevoir tirée de la prescription des créances qu'il revendique, devant la juridiction du fond en estimant qu'il

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