Par ordonnance du 24 juin 2011 assortie de l'exécution provisoire, le juge aux affaires familiales délégué en matière de tutelles des mineurs a autorisé M.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 19/05/2011 No MINUTE : No RG : 10/02703 Jugement (No 07/04108) rendu le 12 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : PB/VV APPELANTE

Mais rien n'empêche les parents, exerçant les prérogatives qui leur sont reconnues dans le cadre de l'autorité parentale d'ajouter, à titre d'usage, le nom du parent qui n'a pas été transmis l'enfant,

été attribuée à l'époux, - dit que les parents exerceraient conjointement l'autorité parentale sur l'enfant mineure, - fixé la résidence habituelle de Marie chez sa mère, - organisé un droit d'accueil

parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 15 Avril 2013 (no, 2 pages) Node répertoire

Sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale Les parties sont d'accord sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale, et sur un droit de visite et d'hébergement du père fixé à une fin de

H..., V..., L..., M..., C..., I... et S..., à l’exception des délégations accordées à M. I... en ce qui concerne ses fonctions déléguées au titre du logement social et à M.

Le ministre ne contredit pas l'allégation selon laquelle Mme A E est dans l'impossibilité de s'adresser aux autorités somaliennes afin d'obtenir un jugement de délégation d'autorité parentale du père des

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre- Section B ARRET DU 19 FEVRIER 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription

D G, Mme C G et Mme E G, sur lesquels elle exerce l'autorité parentale en vertu de jugements de kafala, des visas d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteurs.

d'autorité parentale des enfants à leur mère, ou de document attestant de l'accord du père pour que les enfants se rendent en France. 9.

Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale

de l'autorité parentale à l'égard de la demanderesse de visa, au bénéfice exclusif de la Mme C.

d'autorité parentale et d'une autorisation de l'autre parent ; si Mme F C A verse une pièce où le père biologique allégué donnerait son autorisation en novembre 2020 pour que sa fille alléguée voyage,

parentale sur les enfants serait exercée conjointement par les deux parents avec résidence habituelle chez la mère, - organisé les droits de visite et hébergement du père, - mis à la charge de Gabriel

Exercice de l'autorité parentale La filiation ayant été établie dans l'année de naissance à l'égard des deux parents non mariés, ceux-ci exercent conjointement l'autorité parentale, par application de

COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat

Une ordonnance de non-conciliation a été rendue entre les époux le 24 avril 2001, aux termes de laquelle l'autorité parentale serait exercée conjointement, la résidence habituelle des enfants Vincent et

R la délégation de l'autorité parentale sur ses quatre enfants allégués, comporte par deux fois des corrections manuscrites de l'âge de I, AH et AI W, alors que ce jugement précise qu'il a été rendu au