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32 660 résultats pour « délai prévu à l'article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d79

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Et dans le respect du contradictoire prévu aux articles 11 et 275 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

60329908b9f5fe0d999184a7

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

Source officielle
CA

2ème Chambre

687732f77032dd17d194bb1d

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Dans ses conclusions notifiées le 16 juin 2025, le Football club [Localité 14] - [Localité 13] rugby demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 144 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68660f81bbe0ac41ca81b157

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SUR CE, L'article 149 du code de procédure pénale dispose que sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

No Portalis DBVQ-V-B7C-ENPW Yc/SCI JULIA

6253cdb7bd3db21cbdd943df

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l'article 1415 du code de procédure civile n'imposait pas de motiver l'opposition à injonction de payer, que l'article L.145-4 du code de commerce permettait

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69cf50e8cdc6046d47f22952

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

En application des dispositions de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce 'les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a4d4cdc6046d47bd6638

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

un délai de forclusion, insusceptible de suspension ou d'interruption, -la suspension des délais de recouvrement prévue par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 est sans incidence sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928cf

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

X... qui estiment les lots 147 et 148 à la somme de 654. 862, 50 euros, l'expert D...fixant cette valeur pour des locaux libres d'occupants.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63119de16f0d304f138e5fc2

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par déclaration du 14 mars 2022, la SA CIFD a relevé appel du jugement rendu, critiquant les dispositions ayant fixé le montant de sa créance à la somme de 142 250,17 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69677ec9cdc6046d47418d39

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 142-11 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

686f4c9ed3976f57d00d31f4

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, CSF demande à la cour, au visa des articles 32-1, 408, 410, 1452, 1453, 1456, 1459 et 1460 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b68

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

prévues à l'article 131-21 du Code pénal.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

603750b56b67762ec8a2923d

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Monsieur [N] [L] fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe social le 11 février 2015 tendant : Au vu des articles L141-1 et R 141-1 du code de la sécurité sociale, R 142-24-1

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CA

1ère Chambre

6707703981e733ee2698302d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Les conclusions d'incident de Mme [I] [Z] du 27 août 2024 tendent à : Vu les articles 143, 144, 789 5° et 907 du Code de Procédure Civile, Désigner tel expert qu'il plaira au Conseiller de la mise

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0450bcdc6046d47cd00d9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Les appelants, se prévalant des articles 145 et 146 du code de procédure civile, indiquent que la mission ordonnée par le premier juge est relative à des désordres liés à des travaux, alors qu'il leur

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f1a06ecdc6046d47ee6139

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 27 février 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Normao Assainissement demande à la cour de : Vu les articles 145

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CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd91803

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

, 141, 144, 147, 148, 149, 399 (Piedi Lione ; Truccia ; Chioso Novo ; Femine ; Vico ; Truccia Soprana ; Lenajo ; Suatoria ; Grillo ; Crovani ; Portigliolo ; Agrottacia), de dire si ces immeubles sont

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CA

14e chambre

64422a1cd2fa6fd0f8040676

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il prétend avoir subi des préjudices car il n'a pas pu bénéficier du délai de distance de deux mois prévu à l'article 643 du code de procédure civile et n'a pas reçu les actes de procédure en anglais,

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CA

1ère Chambre

69f2e783cdc6046d470cbd18

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale, les termes de l'article L. 114-1 du code des assurances et les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article

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CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fa9

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

] [Adresse 73] [Localité 143] Mme [LM] [XL] née le [Date naissance 85] 1950 à [Localité 143] [Adresse 145] [Localité 144] Mme [VP] [LN] née le [Date naissance 70] 1971 à [Localité 155] [Adresse

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