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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d79
9 octobre 2024
Et dans le respect du contradictoire prévu aux articles 11 et 275 du Code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 7
60329908b9f5fe0d999184a7
21 décembre 2017
ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du
2ème Chambre
687732f77032dd17d194bb1d
15 juillet 2025
Dans ses conclusions notifiées le 16 juin 2025, le Football club [Localité 14] - [Localité 13] rugby demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 144 et suivants du code de procédure civile
Chambre Premier Président
68660f81bbe0ac41ca81b157
2 juillet 2025
SUR CE, L'article 149 du code de procédure pénale dispose que sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui
Cour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7C-ENPW Yc/SCI JULIA
6253cdb7bd3db21cbdd943df
12 février 2019
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l'article 1415 du code de procédure civile n'imposait pas de motiver l'opposition à injonction de payer, que l'article L.145-4 du code de commerce permettait
9ème Ch Sécurité Sociale
69cf50e8cdc6046d47f22952
1 avril 2026
En application des dispositions de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce 'les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions
Chambre 3-2
69d8a4d4cdc6046d47bd6638
9 avril 2026
un délai de forclusion, insusceptible de suspension ou d'interruption, -la suspension des délais de recouvrement prévue par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 est sans incidence sur
6253cd31bd3db21cbdd928cf
21 octobre 2015
X... qui estiment les lots 147 et 148 à la somme de 654. 862, 50 euros, l'expert D...fixant cette valeur pour des locaux libres d'occupants.
Chambre de la Proximité
63119de16f0d304f138e5fc2
1 septembre 2022
Par déclaration du 14 mars 2022, la SA CIFD a relevé appel du jugement rendu, critiquant les dispositions ayant fixé le montant de sa créance à la somme de 142 250,17 euros.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69677ec9cdc6046d47418d39
13 janvier 2026
L. 142-11 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de
Pôle 5 - Chambre 16
686f4c9ed3976f57d00d31f4
8 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, CSF demande à la cour, au visa des articles 32-1, 408, 410, 1452, 1453, 1456, 1459 et 1460 du code de procédure civile,
6253cd92bd3db21cbdd93b68
15 décembre 2016
prévues à l'article 131-21 du Code pénal.
Pôle 6 - Chambre 12
603750b56b67762ec8a2923d
9 avril 2015
Monsieur [N] [L] fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe social le 11 février 2015 tendant : Au vu des articles L141-1 et R 141-1 du code de la sécurité sociale, R 142-24-1
1ère Chambre
6707703981e733ee2698302d
Les conclusions d'incident de Mme [I] [Z] du 27 août 2024 tendent à : Vu les articles 143, 144, 789 5° et 907 du Code de Procédure Civile, Désigner tel expert qu'il plaira au Conseiller de la mise
1ère CHAMBRE CIVILE
69f0450bcdc6046d47cd00d9
27 avril 2026
Les appelants, se prévalant des articles 145 et 146 du code de procédure civile, indiquent que la mission ordonnée par le premier juge est relative à des désordres liés à des travaux, alors qu'il leur
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f1a06ecdc6046d47ee6139
28 avril 2026
Par dernières écritures notifiées par message électronique le 27 février 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Normao Assainissement demande à la cour de : Vu les articles 145
6253ccdabd3db21cbdd91803
18 juin 2014
, 141, 144, 147, 148, 149, 399 (Piedi Lione ; Truccia ; Chioso Novo ; Femine ; Vico ; Truccia Soprana ; Lenajo ; Suatoria ; Grillo ; Crovani ; Portigliolo ; Agrottacia), de dire si ces immeubles sont
14e chambre
64422a1cd2fa6fd0f8040676
20 avril 2023
Il prétend avoir subi des préjudices car il n'a pas pu bénéficier du délai de distance de deux mois prévu à l'article 643 du code de procédure civile et n'a pas reçu les actes de procédure en anglais,
69f2e783cdc6046d470cbd18
29 avril 2026
sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale, les termes de l'article L. 114-1 du code des assurances et les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article
6ème Chambre
5fd90dd53bbe5fa738b92fa9
25 juin 2020
] [Adresse 73] [Localité 143] Mme [LM] [XL] née le [Date naissance 85] 1950 à [Localité 143] [Adresse 145] [Localité 144] Mme [VP] [LN] née le [Date naissance 70] 1971 à [Localité 155] [Adresse
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